Question de M. de ROCCA SERRA Louis Ferdinand (Corse-du-Sud - RI) publiée le 31/05/2001
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des maires qui sont de plus en plus souvent interpellés par leurs concitoyens mais aussi par les attestations de défense de l'environnement ou de consommateurs à l'occasion d'installations d'antennes pour la téléphonie mobile, craignant d'en subir des nuissances notamment pour la santé. En effet, les maires qui ne disposent pas d'un pouvoir de police général et absolu pour interdire de telles installations sur l'ensemble du territoire communal, ont vu de nombreux arrêtés faire l'objet d'un déféré préfectoral. Ensuite, s'agissant des périmètres de sécurité, il semble que ceux appliqués par les opérateurs français soient très réduits. Cette question est très préoccupante pour l'opinion publique et très présente dans les médias et risque à terme de poser des problèmes de responsabilité pour les maires. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement et les dispositions qu'il entend prendre, d'une part, sur les périmètres de sécurité et, d'autre part, pour protéger les maires d'éventuelles mises en cause si le risque pour la santé était avéré.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/07/2001
A la demande du Gouvernement, un groupe d'experts présidé par le docteur Denis Zmirou a été chargé d'analyser les données scientifiques disponibles en matière de risques pour la santé liés à l'utilisation des téléphones mobiles et d'émettre des recommandations en matière de santé publique. Dans son rapport, disponible sur le site Internet du ministère de l'emploi et de la solidarité (www.sante.gouv.fr), le groupe d'experts estime qu'il n'y a aujourd'hui aucune preuve scientifique permettant de dire que les téléphones mobiles représentent une menace pour la santé. Cette hypothèse ne pouvant cependant être totalement exclue, le groupe d'experts considère que les recherches doivent se poursuivre dans ce domaine. Par ailleurs, il conclut que les stations de base ne présentent pas de risque pour la santé des populations vivant à proximité. Enfin, il attire l'attention sur le risque accidentel grave lié à l'utilisation d'un téléphone mobile lors de la conduite automobile. Conformément aux recommandations de ce rapport, le Gouvernement a décidé de transcrire dans la réglementation nationale la recommandation européenne du 12 juillet 1999 qui fixe les seuils d'absorption de rayonnement radioélectrique admissibles sans risque pour la santé humaine. Les pouvoirs publics entendent cependant rester vigilants sur le respect de la recommandation européenne. Ainsi, le Gouvernement a demandé à l'Agence nationale des fréquences (ANFr) d'engager une campagne de mesures autour de stations d'émission réparties sur l'ensemble du terriroire national afin d'établir un état représentatif de la situation existante. De plus, conformément à une des recommandations du groupe d'experts présidé par le docteur Zmirou, le Gouvernement a demandé à l'ANFr de veiller, en liaison avec les opérateurs de téléphonie mobile, de réseaux radioélectriques professionnels et de radiodiffusion, à ce que le rayonnement radioélectrique créé par les stations de base sur des sites sensibles tels qu'écoles et hôpitaux soit toujours très inférieur aux seuils fixés par la recommandation européenne.
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