Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 31/05/2001
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation par le Gouvernement des crédits votés pour la conservation des monuments historiques. En effet, il semblerait que les crédits que le Gouvernement avait demandés et qui lui ont été accordés par le Parlement lors du dernier exercice pour la conservation des monuments historiques classés, c'est-à-dire les grosses réparations et l'entretien ainsi que pour la restauration, les six ou huit très grands monuments comme Versailles étant comptés à part, n'ont pas été en totalité utilisés. Par conséquent, il lui demande s'il est exact que ces crédits non utilisés, dont le montant s'élèverait à près de 6 millions de francs, ont été " rendus " par le ministère de la culture au ministère des finances ce qui signifierait qu'un certain nombre de travaux n'ont pas été lancés alors que le Parlement avait voté les crédits nécessaires et que le carnet de commandes des entreprises aptes à faire ces travaux est loin d'être complet, et s'il ne conviendrait pas alors de remédier pour les prochains exercices à cette contradiction dont dépend la conservation de notre patrimoine et le plein emploi de la France. Il serait heureux de disposer d'un récapitulatif du total des crédits accordés par le Parlement et de celui des crédits utilisés par le ministère de la culture ainsi que du montant par régions des crédits non utilisés par les différentes directions régionales.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 06/09/2001
La ministre de la culture et de la communication précise à l'honorable parlementaire que les services du ministère des finances ont mis en place une procédure annuelle de clôture automatique des opérations d'investissement non mouvementées depuis plus de quatre ans. Les reliquats récupérés à la suite de ces clôtures font l'objet, à l'issue d'une consultation des ministères concernés, d'un arrêté d'annulation de crédits du ministère des finances. Les crédits pour la restauration des monuments historiques d'un montant de 6 millions de francs auxquels l'honorable parlementaire fait mention dans sa question ont été annulés par le ministère des finances en application de cette procédure : ils correspondent au reliquats de crédits récupérés sur des opérations clôturées automatiquement au 31 décembre 1999 sur le chapitre 5620, articles 50 (crédits pour la restauration de monuments historiques appartenant à l'Etat) et 60 (crédits pour la restauration de monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat : opérations réalisées en maîtrise d'ouvrage de l'Etat). Il s'agit d'opérations dont les plus anciennes ont été ouvertes en 1974 et les plus récentes en 1994. Les crédits annulés ne peuvent en aucune manière provenir du budget voté dans l'année. Neanmoins, la ministre de la culture et de la communication regrette bien entendu, comme l'honorable parlementaire, cette annulation de crédits. Si les opérations concernées avaient été clôturées volontairement par les services du ministère de la culture, ces crédits auraient pu être réaffectés à d'autres travaux, et donc contribuer à l'emploi. C'est pourquoi le ministère de la culture entend améliorer au cours des prochains mois la procédure interne déjà mise en place, par une large diffusion aux services concernés des listes d'opérations non mouvementées, en vue de les sensibiliser à la nécessité d'anticiper cette procédure de clôture automatique. Il conviendrait toutefois de ramener le montant de cette annulation à sa juste mesure. Rapporté en effet au budget voté par le Parlement en 2000 pour la restauration des monuments historiques hors Versailles et LFR de fin d'année, qui s'élève à 1,702 milliard de francs, le montant de cette annulation ne représente que 0,35 % des crédits ouverts en 2000 et effectivement " utilisables " au cours de l'exercice. Mais s'agissant d'opérations ouvertes en 1995 et antérieurement, jusqu'en 1974, le montant des crédits annulés devrait en réalité être rapporté au cumul des budgets votés au titre de l'ensemble des exercices concernés, ce qui conduirait à un rapport encore plus faible. Le montant des crédits pour la restauration des monuments historiques effectivement utilisé par le ministère de la culture et de la communication en 2000 s'est élevé à 1,579 milliard de francs (autorisation de programme affectée, hors Versailles), ce qui représente 81 % du total des crédits disponibles en 2000 (crédits ouverts + reliquats sur exercices antérieurs). Ce taux d'utilisation des crédits peut être considéré comme globalement favorable, au regard de la procédure complexe qui encadre la préparation d'une opération de restauration sur un monument historique classé : réalisation d'une étude préalable et définition d'un programme de travaux, consultation de l'inspection générale des monuments historiques, négociation d'un partenariat financier et délais de signature de conventions lorsqu'il s'agit d'un monument n'appartenant pas à l'Etat, approbation de la programmation proposée par les directions régionales en conférence administrative régionale pour ce qui concerne les crédits déconcentrés. Le ministère de la culture et de la communication tient en tout état de cause dans ses priorités l'amélioration du taux de consommation des crédits pour la restauration des monuments historiques. Un groupe de travail vient d'être constitué à cette fin au sein de la direction de l'architecture et du patrimoine. Le tableau ci-après décrit la répartition régionale des crédits " monuments historiques " du chapitre 5620 non utilisés et annulés pour un montant de 6 millions de titres de l'exercice 2000 :
| RÉGIONS | CRÉDITS ANNULÉS (en francs) |
|---|---|
| Alsace | 30 320 |
| Auvergne | 75 000 |
| Bourgogne | 18 046 |
| Centre | 885 170 |
| Champagne-Ardenne | 130 000 |
| Corse | 125 901 |
| Franche-Comté | 130 000 |
| Ile-de-France | 806 264 |
| Languedoc-Roussillon | 76 106 |
| Limousin | 49 000 |
| Lorraine | 29 349 |
| Midi-Pyrénées | 786 779 |
| Nord - Pas-de-Calais | 525 942 |
| Basse-Normandie | 4 805 |
| Haute-Normandie | 10 159 |
| Pays de Loire | 407 730 |
| Picardie | 687 873 |
| Poitou-Charentes | 86 181 |
| Provence-Alpes-Côte d'Azur | 482 871 |
| Rhône-Alpes | 298 209 |
| Martinique | 66 076 |
| Crédits Centraux | 201 015 |
| Total | 5 912 796 |
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