Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 24/05/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau rappelle à M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sa réponse en date du 28 décembre 2000 sur le coût des appareillages des mutilés de guerre. Elle se félicite du rappel qu'il a fait, confirmant le remboursement à 100 % pour les dépenses d'appareillage justifiées par les infirmités pensionnées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Elle lui fait remarquer qu'il reconnaît que le remboursement à 100 % n'intervient pas pour des prothèses nouvelles à innovations techniques. Cependant, il reconnaît que les centres régionaux d'appareillage disposent d'une marge d'appréciation pour procéder à un remboursement plus important. Elle attire son attention sur les réserves faites concernant les ressources personnelles du pensionné ou la nature de son handicap. Elle lui demande de lui faire savoir si la notion avancée de niveau de ressources ne met pas en cause l'imprescriptibilité du droit à réparation. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il pourrait envisager pour éliminer les conditions de ressources du bénéficiaire d'un remboursement complémentaire et confirmer comme imprescriptible le droit à réparation.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 23/08/2001
En ce qui concerne uniquement les orthoprothèse, classés dans le grand appareillage orthopédique, figurant au chapitre 7 du titre 2 du Tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), il n'existe désormais plus aujourd'hui de " surcoût à la charge du patient ". En effet, parallèlement à la signature d'un protocole d'accord national conclu entre les principaux organismes d'assurance maladie, le ministère de la défense et l'Union française des orthoprothésistes (UFOP), en mars 2000, permettant de prendre en charge intégralement des dispositifs médicaux facturés à des prix dépassant les tarifs de responsabilité ou non encore inscrits au TIPS, il était convenu de mettre fin aux pratiques de dépassement des tarifs de prise en charge développés par les orthoprothésistes sur la base d'un engagement professionnel signé entre l'organisme professionnel et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF). Consécutivement à ce protocole, soixante-dix dispositifs techniquement innovants, proposés par l'UFOP, permettant un appareillage moderne des patients, ont ainsi pu être inscrits au TIPS, par arrêté du 12 octobre 2000, paru au Journal officiel du 20 octobre 2000. L'engagement professionnel, agréé le 8 janvier 1993, conforme aux dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mars 1988 relatif aux prix des produits et des prestations de services inscrits au TIPS, qui autorisait les professionnels à déterminer librement les prix de vente de certains appareils, n'a, quant à lui, pas été renouvelé, mettant ainsi fin aux précédentes pratiques. Ainsi, le principe de l'opposabilité des tarifs (prix de vente égal au tarif de remboursement) qui caractérise la délivrance de ces dispositifs médicaux (orthoprothèses) est-il, actuellement, de rigueur. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants met ainsi tout en oeuvre pour que l'imprescriptibilité du droit à réparation ne puisse être ni contestée, ni remise en cause. Dans ces conditions, la question de la marge d'appréciation laissée aux centre régionaux d'appareillage pour procéder à un remboursement plus important de prothèses nouvelles et de dispositifs techniquement innovants ne se pose plus que de manière exceptionnelle.
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