Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/05/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la réponse de madame le garde des sceaux, ministre de la justice à la question nº 42819 parue à la page 6628 du Journal officiel - " Questions remises à la présidence de l'Assemblée nationale - Réponses des ministres aux questions écrites " - du 20 novembre 2000 au cours de laquelle il est précisé que les actions de prévention et d'éducation pour la santé se sont multipliées dans les établissements pénitentiaires. Il aimerait savoir quel a été au cours de l'année 2000 le bilan des actions menées dans ce domaine, quelles conclusions ont pu en être tirées pour les années futures.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 23/08/2001
Les actions d'éducation pour la santé en milieu pénitentiaire sont inscrites à l'article R. 711-14 du code de la santé publique ; elles sont coordonnées par l'établissement public de santé chargé de dispenser les soins aux personnes détenues, en application de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale. Leur nombre et leur importance vont croissant : ainsi, au cours de l'année 2000, 127 actions d'éducation pour la santé étaient réalisées au sein des 170 établissements pénitentiaires dans lesquels interviennent les unités hospitalières de consultation et de soins ambulatoires. Les thèmes, parfois en corrélation avec les programmes régionaux de santé, traitent de différents problèmes de santé publique : maladies transmissibles, toxicomanies, alcool, violence, hygiène bucco-dentaire, gestes d'urgence, prévention du suicide, sommeil, tatouage, sport, mal de dos, tabac, alimentation, hygiène de vie. Une évaluation qualitative et quantitative de ces programmes annuels ou pluriannuels d'éducation pour la santé élaborés par les acteurs intervenant en milieu carcéral a pu être réalisée lors du colloque consacré à l'éducation pour la santé en milieu pénitentiaire, organisé à Rennes les 2 et 3 avril 2001 et ouvert conjointement par la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la santé. Ces actions devraient être renforcées avec la mise en place prochaine d'une " cellule nationale d'éducation pour la santé en milieu pénitentiaire ", chargée d'animer et appuyer les dispositifs régionaux. Cette cellule réunira, notamment, la direction générale de la santé, la direction de l'administration pénitentiaire, le comité français d'éducation pour la santé, l'Ecole nationale de santé publique et l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire. La déclinaison régionale des actions, confiée aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales, en lien étroit avec les directions régionales des services pénitentiaires, s'intégrera dans l'organisation générale des futurs schémas régionaux d'éducation pour la santé pour lesquels une circulaire est en cours d'élaboration.
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