Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/05/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la réponse de madame le garde des sceaux, ministre de la justice à la question nº 42819 parue à la page 6628 du Journal officiel, " Questions remises à la présidence de l'Assemblée nationale, Réponse des ministres aux questions écrites " - du 20 novembre 2000 au cours de laquelle il est précisé que le dispositif d'accès aux soins externes (consultations spécialisées et hospitalisation) pour les personnes en détention " est en cours de réorganisation pour mieux prendre en compte les objectifs de santé publique et les impératifs de sécurité publique ". Il lui demande où en est à ce jour l'évolution de ce projet.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 08/11/2001
L'organisation des soins aux personnes détenues a pour objectif d'assurer à la population incarcérée une qualité et une continuité des soins équivalentes à celle dont dispose l'ensemble de la population. Les soins en milieu pénitentiaire sont organisés de la façon suivante : les soins somatiques sont dispensés dans des unités de consultation et des soins ambulatoires (UCSA), structures implantées en milieu pénitentiaire et obligatoirement rattachées à un service hospitalier ainsi que les actions de prévention et d'éducation pour la santé. Les soins psychiatriques courants sont assurés par les secteurs de psychiatrie générale locaux ; les soins psychiatriques plus intensifs sont dispensés par les services médico-psychologiques régionaux (SMPR), structure hospitalière en cas d'indication d'une hospitalisation ou pour des consultations spécialisées nécessitant le recours à un plateau technique hospitalier. S'agissant des hospitalisations hors motif psychiatrique, un schéma national d'hospitalisation a été fixé par l'arrêté du 24 août 2000. Il constitue le second volet de la réforme des soins aux personnes détenues et répond à un objectif de rationalisation de leur hospitalisation. Il s'agit de limiter les moyens consacrés à leur garde pendant leur séjour hospitalier et de garantir la qualité des soins. L'organisation retenue définit deux niveaux d'hospitalisation pour les pathologies autres que psychiatriques : les hospitalisations urgentes ou de très courte durée relèveront de l'établissement de santé signataire du protocole ; les autres hospitalisations seront réalisées dans 7 unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) qui doivent être implantées dans des centres hospitaliers universitaires (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes et Toulouse) et à l'Etablissement public de santé national de Fresnes (EPSNF) qui, en complémentarité avec le groupe hospitalier La Pitié-Salpêtrière de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), constitue le huitième pôle hospitalier. L'arrêté susmentionné fixe au 31 décembre 2003 la date butoir pour la réalisation des travaux nécessaires et pour l'ouverture des UHSI. Pour ce qui est des hospitalisations pour motifs psychiatriques, une réflexion interministérielle est engagée. Elle prend en compte les propositions faites par les missions parlementaires, par la mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des services judiciaires d'évaluation de la loi du 18 janvier 1994 et par la mission prospective sur la santé mentale menée par les docteurs Piel et Roelandt.
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