Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/05/2001
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'intérieur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " La maîtrise des services publics urbains organisés en réseaux ", adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 24 avril 2001, et dans lequel ses auteurs estiment nécessaire, à la page 56, la mise en place d'" une claire séparation au sein de la collectivité des services en charge des fonctions de définition des missions des services publics et de leur contrôle, de ceux qui sont responsables de la maîtrise d' oeuvre ou de l'exploitation ". Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet et savoir si une suite favorable va être réservée à cette reecommandation.
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La question est caduque
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