Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/05/2001
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " La maîtrise des services publics urbains organisés en réseaux " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 24 avril 2001, et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 59, que " dans cette phrase de libéralisation des grands réseaux, il est vital que l'Etat et les autorités de régulation aient conscience de la nécessité d'aider les collectivités locales à assumer leur rôle et de veiller au respect des missions de service public ou de service universel par les opérateurs historiques " et " il est sans doute nécessaire, s'agissant des réseaux câblés, d'ajuster les compétences du CSA et de l'ART (Agence de régulation des télécommunications) ". Il souhaiterait connaître son avis sur cette suggestion et aimerait savoir si des mesures allant en ces sens sont actuellement envisagées par le Gouvernement.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 13/09/2001
Conscient de la nécessité de veiller à un aménagement harmonieux du territoire en infrastructures de télécommunications, le Gouvernement a souhaité étendre le rôle des collectivités locales dans l'établissement de réseaux. La loi du 17 juillet 2001 comprend en son article 19 une modification de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales. Elle étend les possibilités offertes aux collectivités locales désireuses d'investir dans les infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications à haut débit, tout en simplifiant les modalités de cet investissement. Issue d'un amendement du député Patrice Martin-Lalande, cette disposition figurait à l'origine dans le projet de loi relatif à la société de l'information. Ce même projet prévoit en son article 1er que les services obligatoires fournis dans le cadre du service public des télécommunications comprennent " une offre d'accès à la communication en ligne ". L'importance de l'accès à l'Internet par le réseau téléphonique commuté justifie en effet son inclusion dans le service public des télécommunications. Enfin, comme le souligne l'honorable parlementaire, face au phénomène de convergence des infrastructures de télécommunications, il importe d'envisager une harmonisation des dispositions relatives à l'établissement des réseaux de télécommunications et des réseaux câblés.
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