Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/05/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur sa réponse à la question nº 48477 parue à la page 6598 du Journal officiel - questions remises à la présidence de l'Assemblée nationale - réponses des ministres aux questions écrites - du 20 novembre 2000 au cours de laquelle il est annoncé que " la France proposera à la prochaine réunion du comité de la sécurité maritime à l'Organisation maritime internationale (OMI) d'étendre l'obligation d'emport d'un enregistreur de données aux navires autres que des navires à passagers et de prévoir l'enregistrement d'informations relatives aux déballastages ". Il la remercie de bien vouloir lui indiquer si ces deux mesures sont déjà appliquées ou vont être prochainement mises en place, et quand ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 21/02/2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux deux mesures précises que souhaitait prendre le Gouvernement afin de mettre rapidement un terme au développement des pratiques illicites de dégazage en mer qui portent atteinte à notre environnement. La lutte contre les rejets illicites d'hydrocarbure en mer (rejets d'eaux de cale ou de ballasts sales) figure effectivement parmi les priorités retenues par le Gouvernement lors du Comité Interministériel de la Mer (CrM) du 27 juin 2000. En ce qui concerne la mesure relative à la mise en place d'une centralisation de l'ensemble des informations opérationnelles sur les pollutions, le travail de concertation se poursuit toujours. En effet, le ministère de la justice a récemment annoncé la création prochaine de tribunaux maritimes spécialisés à Brest, Le Havre et Marseille. Cette décision constitue un premier pas vers une cent fàlisation des procédures judiciaires engagées contre les navires. Par ailleurs, la proposition française, transmise à l'Organisation maritime internationale, (OMI), d'étendre l'obligation d'emport d'un enregistreur de données aux navires autres que ceux à passagers et de prévoir l'enregistrement d'informations relatives aux déballastages, a bien été effectuée. A ce jour, elle n'a pas encore pu être adoptée sur le plan international.
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