Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/05/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa réponse à la question nº 49471 parue à la page 6593 du Journal officiel, Questions remises à la présidence de l'Assemblée nationale, Réponses des ministres aux questions écrites - du 20 novembre 2000 au cours de laquelle il est annoncé que " la présidence française (à l'Union européenne) a très rapidement pris l'initiative d'une réunion permettant de dresser un état de la situation créée sur l'ensemble du littoral communautaire par l'augmentation généralisée du prix du carburant " facturé aux marins-pêcheurs. Il lui demande quel a été le bilan de l'organisation de cette réunion, quelles conclusions en ont été tirées et quelles décisions ont été prises pour aider les marins-pêcheurs français frappés par la hausse des prix du carburant.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/07/2001
Le secteur de la pêche a été durement frappé par l'alourdissement des charges qui pèsent sur les entreprises dans un contexte marqué par les conséquences durables de la tempête et de la marée noire. Face à cette situation, le Gouvernement a décidé dès le mois d'avril de compléter le dispositif arrêté le 12 janvier 2000 en faveur des victimes de la tempête et du naufrage de l'Erika. A cette fin, les crédits affectés à la réalisation de ce plan ont été abondés de 75 millions de francs pour permettre la mise en oeuvre de mesures complémentaires. Arrêté dans le cadre d'une étroite concertation menée avec les professionnels sous l'égide du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), ce dispositif a consisté en la prise en charge par l'Etat de 50 % des charges salariales et patronales acquittées par les pêcheurs pendant trois mois. Puis, face à la persistance des difficultés rencontrées par les entreprises, le Gouvernement a décidé de reconduire cette mesure pour une nouvelle période de trois mois à compter de juillet 2000. Dès le mois d'août toutefois, la situation du secteur a connu une nouvelle dégradation avec une hausse très sévère et sans précédent du prix du carburant. La gravité de cette évolution et ses conséquences pour le secteur ont conduit le Gouvernement à décider très rapidement de mettre en place un plan global pour la pêche, permettant de compenser la hausse des coûts et de les ramener à un niveau supportable pour l'équilibre des entreprises. Le gazole vendu aux pêcheurs bénéficiant d'une totale détaxation, il a été décidé de mettre en oeuvre l'aide des pouvoirs publics grâce à un allègement partiel et dans certains cas total, des charges sociales et portuaires. Les modalités de ce dispositif ont été arrêtées en concertation avec la représentation professionnelle afin de tenir compte, dans sa modulation, de la sévérité des difficultés rencontrées par les flottilles en fonction des différents métiers pratiqués. La méthode retenue conjointement avec les professionnels a donc répondu à un objectif de transparence, de rapidité, de simplicité et surtout d'équité. Par ailleurs, dans le cadre du plan global mis en oeuvre dès le mois de septembre 2000, un travail de recherche a été engagé avec le concours de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en vue d'établir un diagnostic énergétique de la flotte de pêche et d'identifier les gisements d'économie de carburant dans les techniques comme dans les pratiques d'exploitation des navires. Un premier rapport d'analyse a d'ores et déjà permis de déterminer les principales orientations susceptibles de réduire la consommation énergétique des navires de pêche. Des travaux complémentaires sont menés dans cette voie avec la participation active des professionnels. Face à une situation de crise généralisée, la Commission a néanmoins exclu d'envisager toute réponse commune aux difficultés du secteur jugeant toute intervention en ce domaine contraire aux dispositions du traité. Sur cette base, la Commission européenne a ouvert une procédure d'enquête sur les mesures décidées en faveur des pêcheurs en France, en Italie, en Espagne et aux Pays-Bas. Aucune décision n'a encore été formalisée par la Commission en réponse aux arguments qu'ont fait valoir les autorités françaises.
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