Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 24/05/2001
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des éleveurs de chevaux qui attendent toujours la mise en place d'un système d'identification et de suivi des animaux. Ils craignent d'être un jour concernés par une crise sanitaire semblable à celles qui touchent les filières bovines et ovines. La traçabilité apparaît comme un moyen de rassurer les consommateurs en permettant la surveillance et les contrôles nécessaires à la sécurité sanitaire. En conséquence, il lui demande quand seront prises les dispositions permettant d'instaurer la traçabilité dans la filière équine.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/08/2001
L'honorable parlementaire a appelé l'attention sur les insuffisances du dispositif actuel de traçabilité des chevaux et sur l'utilisation du dispositif d'identification par transpondeur. L'identification des équidés, fondée sur le signalement de l'animal, respecte les principes internationaux et notamment les décisions communautaires (décision de la Commission européenne n° 93/623/CEE modifiée en dernier lieu par la décision n° 2000/68/CE). L'article 96-I de la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999, qui modifie l'article L. 219-4 du code rural, précise que chaque propriétaire est tenu de faire identifier les équidés qu'il détient par une personne habilitée à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture, selon tout procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture, lequel délivre par ailleurs les numéros d'identification. Les changements de propriété doivent être déclarés. Les modalités d'application de cet article de la loi seront fixées par un décret en cours de consultation auprès du Conseil d'Etat. Ce décret prévoira que l'identification des équidés par radiofréquence peut être réalisée en complément du signalement et que ce procédé peut être rendu obligatoire par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Dans l'attente de l'adoption des textes réglementaires d'application, l'utilisation de transpondeurs pour l'identification des équidés ne peut pas être reconnue, d'autant plus que des critères techniques de contrôle et d'agrément des transpondeurs devront être mis en place. Pour ce qui concerne la pose des transpondeurs, l'article 6 de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 et le point II de l'article 96 de la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999 précisent que l'implaantation de l'insert contenant le transpondeur par voie sous-cutanée est un acte médical qui ne peut être réalisé que par un vétérinaire mais que, par ailleurs, les fonctionnaires et agents contractuels relevant du service des haras, des courses et de l'équitation du ministère chargé de l'agriculture peuvent être habilités à réaliser l'identification électronique complémentaire des équidés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. L'identification des équidés par radiofréquence ne pourra en conséquence être réalisée par les éleveurs eux-mêmes, mais la possibilité d'intervention des agents des haras sera de nature à faciliter l'accès à ce mode d'identification.
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