Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 24/05/2001
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les possibilités de placement de fonds dans le secteur public local. En effet, par dérogation au principe de gratuité des dépôts, les collectivités peuvent, sous certaines conditions, placer leurs fonds. Reste que les possibilités en la matière sont réduites et souvent limitées aux produits proposés par le réseau du Trésor public. Ces opérations exceptionnelles sont souvent mal maîtrisées par les comptables. De plus, il apparaît que la réglementation est ancienne et manque de clarté. C'est ainsi, que de manière quasi exclusives sont propos des placements à long terme n'offrant pas la liquidité suffisante pour le gestionnaire local. Ainsi, au regard de cette situation et alors que le Trésor public cesse son activité de tenue de comptes de fonds de particuliers, il lui demande quelles mesures pourrait prendre le Gouvernement afin d'assouplir la réglementation actuellement en vigueur, l'évolution de la gamme de produits existants, ainsi que les conditions d'intéressement des comptables à ce dispositif et à ces placements.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/12/2001
La gestion de trésorerie des collectivités territoriales et des établissements publics locaux repose sur un cadre juridique spécifique défini par l'article 15 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 et la circulaire interministérielle de MM. Doumer et Chautemps du 5 mars 1926. Des adaptations circonstancielles peuvent être mises en oeuvre pour répondre à des besoins spécifiques. Il en a été ainsi après les tempêtes de décembre 1999. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale forestiers sinistrés se sont vu reconnaître la possibilité de placer les recettes exceptionnelles provenant des ventes de chablis. La situation particulière des petites collectivités a également été prise en compte pour leur offrir des produits adaptés à leurs ressources. Ainsi, des placements en bons du Trésor à taux fixe et à intérêts précomptés à partir d'un montant de 1 000 euros (6 559 francs) sont désormais disponibles alors que le montant minimum jusqu'ici pratiqué par les spécialistes en valeurs du Trésor s'élevait à 152 450 euros (1 million de francs). Ces titres du Trésor de durée initiale inférieure ou égale à un an sont émis chaque lundi sous forme d'adjudication pour des durées comprises entre treize et cinquante-deux semaines selon un calendrier trimestriel connu à l'avance. Par ailleurs, certains bons du Trésor à taux fixe et à intérêts précomptés peuvent être émis pour des durées de quatre à sept semaines en fonction des besoins de trésorerie de l'Etat. Les collectivités et établissements publics locaux peuvent actuellement se porter acquéreurs de ces valeurs sur le marché secondaire par l'intermédiaire des comptables publics en fonction des conditions de marché du moment. Cette réglementation n'est donc pas figée et dans l'attente de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2004 de l'article 26-3 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances réformant l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie étudie actuellement les possibilités qui pourraient être offertes aux collectivités et établissements publics locaux pour élargir les conditions de placements de leurs disponibilités. Ces propositions pourraient porter tant sur l'origine des fonds susceptibles d'être placés que sur la gamme de produits disponibles.
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