Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 24/05/2001
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre du schéma national des formations sociales. Aujourd'hui, contrairement aux engagements antérieurs, aucune dotation budgétaire liée à l'augmentation nette annuelle du développement des formations diplômantes, n'est prévue pour 2001. De plus, le ministère a agréé un avenant à la convention collective nationale de 1966, ayant pour conséquence d'augmenter de 2 à 10 % la masse salariale, selon l'ancienneté des personnels d'encadrement, sans avoir prévu le complément budgétaire y afférent. Face à ces situations, l'avenir des centres de formation est menacé, car ils doivent faire face à des augmentations de salaires conventionnelles, à des augmentations de quotas absolument nécessaires, sans qu'aucun des engagements pris par le ministère ne soit tenu à ce jour. Sans dotation budgétaire supplémentaire, les centres de formation, qui remplissent une mission de service public, seront extrêmement fragilisés. Il convient également d'appeler son attention sur la situation particulière de l'Alsace, région souffrant d'un sous-encadrement de l'ordre de 13,2 %, ce qui représente un effectif de 720 postes en équivalent temps plein, auquel il convient d'ajouter des embauches prévisionnelles sur la période 2000-2002, s'élevant à 665 postes, soit 221 travailleurs sociaux par an. Le Gouvernement compte-t-il respecter les engagements pris antérieurement, et pense-t-il accorder à cette région des crédits supplémentaires, afin qu'il soit possible de pallier au manque important d'effectifs ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/08/2001
Les préoccupations relatives au financement des centres de formation en travail social portent sur trois points : le financement de nouvelles places d'étudiants en travail social pour répondre aux besoins en diplômés du secteur social et médico-social dans les prochaines années, les coûts induits par la mise en oeuvre de l'avenant 265 à la convention collective du 15 mars 1966 qui revalorise la rémunération des cadres du secteur, et donc des cadres des centres de formation, et la mise en place d'un décret portant contrat pluriannuel de financement entre l'Etat et les centres de formation. Les besoins prévisibles en nouveaux travailleurs sociaux ont été évalués dans le cadre du schéma national des formations en travail social qui a reçu l'aval du conseil supérieur du travail social le 2 février 2001 et a été arrêté par la ministre de l'emploi et de la solidarité le 28 mai dernier. Pour faire face à ces besoins de formation, un plan pluriannuel d'extension des capacités de formation des centres a été élaboré et inséré dans le nouveau plan de lutte contre les exclusions. Les dotations budgétaires afférentes à sa mise en oeuvre ont été demandées dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2002. S'agissant des besoins induits par la revalorisation de la situation des cadres du secteur, les centres de formation en travail social se distinguent de la généralité des établissements sociaux et médico-sociaux auxquels s'applique l'avenant 265 à la convention collective de 1966 par leur forte proportion de cadres (70 % au lieu de 15 %). De ce fait, l'incidence financière de l'avenant sur ces centres est notablement plus élevée. Ce surcoût n'avait pas été suffisamment anticipé dans le calcul de la dotation budgétaire afférente en 2001. La ministre de l'emploi et de la solidarité a proposé d'abonder à due concurrence la base de la dotation des centres de formation dans la loi de finances initiale pour 2002 afin de mettre fin aux difficultés de fonctionnement auxquelles cette situation a exposé les centres de formation. Enfin, le projet de décret portant contrat pluriannuel de financement entre l'Etat et les centres de formation vise à harmoniser et à sécuriser les conditions d'attribution de leurs subventions en les fondant sur un principe d'allocation forfaitaire par professeur et par élève. Des dispositions transitoires sont prévues pour permettre à certains centres de rejoindre, à partir de dotations historiques qui peuvent s'en écarter, le niveau de subvention que leur vaudra l'application de ces forfaits.
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