Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UC) publiée le 24/05/2001
M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les actions menées par la France contre les mines antipersonnel. D'une part, un Fonds de solidarité prioritaire (FSP) a été créé en 2000 par le ministre délégué à la coopération. Ce fonds, destiné à financer à la fois les activités de formation au déminage, de sensibilisation des populations et d'assistance aux victimes, a été doté de vingt millions de francs pour une période de trois ans. Or à la date d'aujourd'hui, 59 % ont déjà été engagés, dont dix millions pour le déminage et seulement 1,8 million pour l'assistance aux victimes. Il souhaiterait savoir comment le ministère entend poursuivre et intensifier les actions menées par le fonds. D'autre part, la communauté internationale s'accorde à dire que la conception et la mise en oeuvre des opérations de déminage sont des actions de long terme, qui doivent s'inscrire dans une problématique de coopération civile au développement, avec pour objectif essentiel la création de capacités locales. Financièrement parlant, l'effort français dans ce domaine est principalement porté par le ministère de la défense. Indispensable dans certaines circonstances, le " déminage militaire " ne répond cependant aux attentes des populations civiles que de façon très marginale. Il souhaiterait savoir comment le ministère compte rééquilibrer sa politique dans ce domaine. Enfin, l'élaboration d'un mécanisme international de reconnaissance des droits de victimes de mines et de compensation des préjudices subis est en projet. En conséquence, il lui demande de lui faire savoir la position que prendra la France en vue du renforcement du Traité d'Ottawa à l'échéance de la conférence de révision prévue en 2004.
- page 1727
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 02/08/2001
La France, qui a joué un rôle actif dans la négociation de la convention d'Ottawa, s'est toujours engagée résolument dans la lutte contre les mines antipersonnel. Cet engagement se traduit par l'action diplomatique en faveur de l'universalisation de cette convention et par l'appui financier que la France apporte à un certain nombre de projets destinés à lutter contre ces armes inhumaines et leurs graves conséquences. Le lancement, en mars 2000, du projet d'intérêt général " Déminage humanitaire " de 20 millions de francs financé sur le Fonds de solidarité prioritaire (FSP) était directement destiné à fournir au ministère des affaires étrangères un moyen efficace d'engager cette action. Ce projet viendra à échéance le 31 décembre 2002. Etant donné les actions déjà engagées, sur deux années, au Mozambique et au Cambodge pour un montant de plus de 12 millions de francs et les prochaines actions envisagées au Sénégal et en Guinée-Bissau, l'essentiel des crédits consacrés à des projets de déminage de proximité sera affecté en 2001. Dans les pays situés hors de la zone de solidarité prioritaire, qui ne sont pas éligibles aux financements FSP, les crédits d'intervention (titre IV) du ministère des affaires étrangères sont utilisés avec le même objectif, en particulier dans les Balkans. Par ailleurs, d'autres actions difficilement quantifiables financièrement sont entreprises par les forces armées françaises sur les théâtres d'opérations extérieurs. Celles-ci répondent aux attentes des populations civiles, notamment en procédant au nettoyage des voies de communication. De plus, l'investissement français en matière de recherche et de développement dans le domaine de l'action contre les mines, d'ailleurs cité dans le rapport 2001 de l'Observatoire mondial des mines, s'est particulièrement accru, passant de 1,8 million de francs français en 1998 à 42 millions de francs français en 2000. Afin de pouvoir disposer d'un nouvel instrument de financement sans attendre le 31 décembre 2002, le comité de pilotage des actions de déminage s'est prononcé lors de sa réunion du 26 avril 2001 pour la mise la mise en place d'un second projet financé sur le FSP dès le début de 2002. Ce nouveau projet prendra en considération l'évaluation d'ensemble de nos actions de déminage humanitaires qui doit être réalisée à l'automne prochain. Dans cette optique, une plus grande place pourrait être faite à la sensibilisation aux dangers des mines et à l'assistance aux victimes, et certaines des conditions d'éligibilité pourraient être assouplies, afin de permettre à un plus grand nombre de pays de bénéficier de ces financements.
- page 2518
Page mise à jour le