Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 24/05/2001
M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur une revendication formulée par l'Union nationale patronale des prothésistes dentaires. En effet, les responsables de cet organisme souhaiteraient vivement que l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale, issu de la loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998, soit enfin appliqué. Cette disposition, qui différencie la prescription de la fabrication prothétique, prévoit que les prescripteurs se doivent impérativement de fournir à leurs patients une facture de leur prothèse. De ce fait, il est bien évident que son application permettrait le développement d'une certaine transparence dans ce domaine. En effet, en l'absence de dispositif contraignant, on constate, aujourd'hui, que les importations sauvages de prothèses dentaires ne cessent de se multiplier. Bien évidemment, cette situation ne manque pas de porter un grave préjudice aux 5 500 entreprises et aux 18 000 salariés de ce secteur. Ainsi, ce ne sont pas moins de 10 % des sociétés concernées qui ont dû cesser leur activité pendant les deux derniers exercices. Pour sa part, il considère que ce problème devient particulièrement préoccupant. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures de nature à donner satisfaction aux artisans prothésistes dentaires.
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La question est caduque
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