Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 24/05/2001
M. Henri de Raincourt appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés rencontrées par les prothésistes dentaires qui attendent les mesures nécessaires pour l'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale relatif à la transparence de l'acte prothétique, issu de la directive européenne 93/42. Dès le mois de janvier 1998, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale faisait état de " l'élaboration, par ses services, d'un document de travail relatif à la mise sur le marché et la mise en service des prothéses dentaires afin d'expliquer les dispositions qui résultent des textes réglementaires relatifs au marquage CE des prothèses dentaires et les obligations de chaque partenaire de l'art dentaire ". Il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour l'application de la directive européenne 93/42 et d'apporter les éclaircissements et précisions nécessaires pour l'exercice de leur profession par les prothésistes dentaires.
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La question est caduque
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