Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 24/05/2001
M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions actuelles très insatisfaisantes d'avancement et de promotion interne dans la fonction publique territoriale. En effet, s'il ne s'agit pas de contester la légitimité du principe des quotas qui est la règle aujourd'hui, en revanche les critères d'application ont abouti à un réel blocage du système d'avancement. De véritables goulets d'étranglement se sont formés, tels qu'un flux minimum pour l'accès à de nombreux cadres d'emploi et avancements de grade n'est même plus possible dans de nombreuses collectivités et pour les filières les plus importantes. Le cas des rédacteurs territoriaux de la ville de Nice est un exemple parmi beaucoup d'autres qui révèle la gravité de la situation. Sur 530 agents proposables, puisque remplissant les critères, seul un poste sera ouvert en 2001, la règle particulièrement restrictive étant pour ce cas précis de une nomination pour quatre recrutements. Il en est de même pour l'accès au cadre d'emploi d'adjoint administratif, où seul un poste sera ouvert en 2001 pour 412 agents qui remplissent les critères ouvrant droit à cet avancement. Les conséquences pour la collectivité de cette inertie sont bien évidemment désastreuses, qu'il s'agisse des risques de démotivation des agents les plus méritants ou de la très faible évolution de leur rémunération. L'inadaptation de ce système est incontestable et n'a cessé de s'aggraver du fait de la stagnation voire de la réduction des effectifs dans un grand nombre de collectivités. Mais il est également très inégalitaire dans la mesure où toutes les filières et tous les cadres d'emploi ne sont pas traités de la même façon. La filière administrative est ainsi très fortement pénalisée comme le prouvent les deux exemples suivants : le premier concerne l'avancement de grade des rédacteurs et des techniciens, considérés comme des catégories B type. Or cet avancement est fait sur une assiette plus large pour le technicien principal que pour le rédacteur principal. Puis il diffère considérablement lorsqu'il s'agit d'accéder au grade supérieur (le nombre des rédacteurs chefs est limité à 15 % des effectifs du cadre d'emplois alors qu'il n'existe pas de quota pour le grade de technicien chef. Le deuxième concerne l'évolution de carrière des adjoints administratifs et des agents techniques, là encore bien différente selon les cas. En effet, le nombre des adjoints administratifs principaux de 2e classe est limité à 30 % de l'effectif total du cadre d'emploi et celui des adjoints administratifs principaux de 1re classe à 15 %, alors que si le nombre des agents techniques en chef est lui aussi limité à 15 % de l'effectif des agents techniques qualifiés, principaux et en chef, il n'est prévu aucun quota pour accéder au grade d'agent technique qualifié puis principal. Devant une telle situation, qui suscite le mécontentement légitime de la plupart des fonctionnaires territoriaux mais également des maires qui n'ont plus à leur disposition de moyens pour faire vivre la méritocratie au sein de leur collectivité, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet ainsi que les conclusions du groupe de travail, installé le 6 octobre 2000, associant les représentants des différentes administrations concernées et des organisations syndicales, et chargé de réfléchir à l'adaptation des règles régissant la promotion interne. Il invite d'ailleurs cette structure à prendre en considération l'exemple concret de la ville de Nice et se tient à sa disposition pour lui apporter tous les éléments nécessaires à une parfaite mesure de l'importance du problème. En tout état de cause, il considère que les assouplissements apportés ces dernières années, comme par exemple la réduction d'un an des périodes permettant une nomination conformément au décret nº 99-907 du 26 octobre 1999, ne répondent absolument pas à la gravité de la situation et attend de M. le ministre une véritable réforme globale permettant aux agents les plus méritants d'espérer un avancement régulier.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/09/2001
Les règles relatives aux quotas d'avancement constituent des mécanismes nécessaires de régulation du déroulement des carrières, déterminant une règle du jeu homogène quant aux conditions d'avancement des agents appartenant à un même grade d'un même statut de valeur nationale, mais relevant d'employeurs différents. Elles participent également de l'équilibre de la structure des cadres d'emplois au sein des différentes filières, par homologie avec les règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat, lorsqu'il y a équivalence entre cadres d'emplois et corps. S'il n'est pas envisagé de supprimer les quotas, des mesures ont été, toutefois, prises récemment pour remédier à des dysfonctionnements particuliers nés de leur application. Ainsi, dans le prolongement des conclusions du rapport remis par M. Rémy Schwartz sur le recrutement, la formation et le dérouleemnt de carrière des fonctionnaires territoriaux, le Gouvernement a pris un certain nombre de dispositions pour améliorer les mécanismes d'assouplissement des mesures de quotas définis par le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994, en matière d'avancement de grade (art. 37) comme de promotion interne (art. 38). Ces dispositions sont insérées dans le décret n° 99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. En conséquence, pour ce qui concerne les quotas d'avancement de grade et de promotion interne, les périodes qui, en l'absence de promotion du fait des quotas, permettent une nomination, ont été réduites d'un an. Il faut rappeler que le même décret du 26 octobre 1999 permet également d'élargir aux recrutements opérés par la voie du détachement l'assiette des recrutements ouvrant droit à une nomination par la promotion interne, telle que prévue par chaque statut particulier. Enfin, dans le cadre des dernières discussions sur les salaires dans la fonction publique, un groupe de travail, associant les représentants des différentes administrations concernées et des organisations syndicales, avait entrepris d'examiner la question de l'adaptation des règles régissant la promotion interne et l'avancement de grade, afin de remédier en particulier à certains blocages persistants tenant à la situation démographique de certains cadres d'emplois. Sur la base de ces travaux, le Gouvernement avait formulé un certain nombre de propositions. En dépit de l'absence d'accord sur les salaires, le Gouvernement reste particulièrement attentif à la question des évolutions de carrière, et a l'intention de proposer aux partenaires sociaux de reprendre, dans les prochains mois, la discussion sur ce point.
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