Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 24/05/2001
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences à tirer de la perte par les Etats-Unis du siège qu'ils occupaient depuis 1947 à la commission des droits de l'homme des Nations unies. Alors qu'un certain nombre de pays connus pour leurs peu de scrupules en matière de droits de l'homme occupent désormais un siège à Genève, le non-renouvellement des Etat-Unis pourrait s'avérer, à l'avenir, lourd d'incidences au moment de défendre ces droits. Si l'on prend l'exemple de la situation qui prévaut en Chine et celle, plus dramatique encore, qui frappe le Tibet, on constate que, ces dernières années, seuls les Etats-Unis ont présenté des projets de résolution tendant à obtenir une condamnation de la République populaire de Chine. Bien que refusant de coparrainer ces projets, la France et l'Union européenne - qui privilégiaient la voie dite du " dialogue critique " - assuraient néanmoins les soutenir en cas de vote. Désormais, la France - qui a été brillamment renouvelée à la commission, ce dont la Représentation nationale ne peut que se féliciter - va certainement devoir reconsidérer sa position en sorte qu'au déni des droits de l'homme sur le terrain ne s'ajoute pas un déni du droit international et des valeurs représentées par la Charte des Nations Unies et la déclaration universelle des droits de l'homme. Le risque existe en effet que la commission des droits de l'homme, par sa composition, étouffe désormais toute vélléité de débat public multilatéral sur la question des droits de l'homme alors qu'elle en était le lieu naturel. C'est pourquoi il souhaiterait connaître son analyse des conséquences à attendre de l'éviction des Etats-Unis sur le fonctionnement de la commission des droits de l'homme. Il lui demande également, maintenant que la France se trouve investie d'une responsabilité plus grande encore, si, à situation inchangée, on peut d'ores et déjà espérer qu'elle relèvera la mission que jouaient les Etats-Unis dans cette enceinte et déposera, notamment, un projet de résolution sur la Chine lors de la 58e session.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 23/08/2001
Les dernières élections à la commission des droits de l'homme se sont traduites par le renouvellement du siège de la France et l'entrée de l'Autriche et de la Suède au titre du groupe occidental. Les Etats-Unis, membres de la commission des droits de l'homme depuis sa fondation, n'ont pas vu leur mandat renouveler pour la période 2002-2004. La France a publiquement regretté l'absence des Etats-Unis, dont l'engagement en faveur des droits de l'homme et la contribution aux travaux de cette commission sont essentiels ; elle a soutenu, lors du vote, la candidature américaine. Les Etats-Unis et la France ont toujours coopéré de façon étroite pour promouvoir une politique ambitieuse des droits de l'homme. La France espère que les Etats-Unis, même en qualité d'observateur, participeront activement à la prochaine session de la commission des droits de l'homme (mars-avril 2002), à l'instar de la Suède, qui, en tant que membre observateur, a relayé lors de cette session la position de l'Union européenne alors qu'elle en assurait la présidence. Cela vaut en particulier pour les deux initiatives dont les Etats-Unis sont traditionnellement auteurs (Chine, Europe du Sud-Est). L'absence des Etats-Unis doit être l'occasion pour l'Union européenne de conduire une réflexion générale sur son action à la commission des droits de l'homme, d'autant que cette circonstance renforcera la place et la responsabilité des Etats européens. Cela passera notamment par un renforcement de sa concertation avec les Etats-Unis sur les principaux thèmes évoqués à la commission des droits de l'homme. L'Union européenne et ses Etats membres sont traditionnellement les principaux auteurs de résolutions de la commission des droits de l'homme et, cette année encore, ils ont été à l'origine de près du tiers des textes adoptés. Pour les textes portant sur la situation des droits de l'homme dans des pays en particulier, l'Union européenne est à l'origine de neuf textes (Birmanie, République démocratique du Congo, Tchétchénie-Fédération de Russie, Soudan, Iran, Iraq, implantations israéliennes dans les territoires occupés, Timor-Est, Colombie). La France est elle-même à l'origine de quatre résolutions sur des questions thématiques. La présence active de l'Union européenne et de la France à la commission des droits de l'homme est un gage de la poursuite de débats approfondis sur les violations les plus graves des droits et libertés. Le mode de sélection des membres de la commission, basé sur la représentation des groupes géographiques, vise à refléter l'université des Nations unies et à prendre en compte les différents systèmes juridiques et politiques. Ce système renforce le poids et la légitimité des décisions de la commission des droits de l'homme et contribue à assurer l'université des mécanismes qu'elle met en place et des conventions qu'elle élabore.
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