Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 24/05/2001
M. Alain Joyandet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des conjoints de gérants salariés qui avaient obligation, de par les contrats qui liaient les conjoints gérants mandataires salariés aux sociétés mères, de travailler à leurs côtés sans toucher de rémunération et sans cotiser non plus à la caisse de retraite d'assurance maladie. Aujourd'hui, ces personnes, qui veulent faire valoir leurs droits à retraite, se trouvent dans l'impossibilité de le faire étant donné la rédaction des contrats de l'époque, notamment pour les périodes antérieures à 1976. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour permettre la validation des périodes travaillées et non comptabilisées. Une telle modification permettrait de donner une réponse à de nombreuses personnes qui se trouvent aujourd'hui dans une situation critique et pour lesquelles aucune réponse n'est apportée.
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La question est caduque
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