Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 24/05/2001
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la mise en conformité des normes applicables en matière de prothèse dentaire avec la réglementation communautaire. Il semble que le Gouvernement tarde à se soumettre à la directive européenne 93/42 CE qui impose la transparence et la traçabilité de la prothèse dentaire et qui a pour objectif d'éviter les importations sauvages de prothèses. De plus, l'arrêté d'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale (loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998) n'a toujours pas été publié ; les dispositions de cet article tendent pourtant à instaurer une transparence dans l'acte prothétique et à dissocier la prescription de la fabrication. Il lui rappelle néanmoins que la France est l'un des seuls pays de l'Union européenne à ne pas avoir pris les mesures nécessaires en la matière. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons apportées par le Gouvernement pour justifier le retard de la France dans ce domaine de santé publique.
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La question est caduque
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