Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 24/05/2001
M. Serge Vinçon appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le régime indemnitaire des personnels de la fonction publique hospitalière travaillant à temps partiel et effectuant des heures supplémentaires, principalement sous forme d'astreintes à domicile. Actuellement, ce régime leur est en effet défavorable dans la mesure où un seul taux horaire leur est applicable, y compris pour les heures supplémentaires effectuées les nuits, dimanches et jours fériés, en vertu du décret nº 82-1003 du 23 novembre 1982, précisé par la lettre circulaire DH/8D nº 992 du 19 avril 1989. Ainsi, alors que tous les centres hospitaliers appliquent des majorations à ce taux horaire pour leur personnel intervenant à temps plein, il n'en est pas de même pour ceux travaillant à temps partiel. Afin de lever cette injustice, il lui demande si elle envisage de prendre des mesures permettant de rémunérer les heures supplémentaires des personnels hospitaliers, sans distinction de temps plein ou partiel.
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La question est caduque
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