Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 24/05/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le déroulement de la troisième conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés mi-mai dernier. Le Président de la République y a plaidé, concernant les actions d'aide de la France à ces pays, pour un renforcement des avantages fiscaux existants pour les dons, afin d'inciter les gens à financer des actions humanitaires et de développement. Il lui demande s'il entend donner une suite à cette proposition.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/08/2001
Aux termes de l'article 200 du code général des impôts, les dons effectués par les personnes physiques au profit d'un organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique présentant notamment un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes versées, retenues dans la limite de 6 % du revenu imposable. Le taux de la réduction d'impôt est porté de 50 % à 60 % pour les dons réalisés, dans la limite d'un plafond de versement égal à 2 100 francs pour l'imposition des revenus de 2000, au profit d'organismes fournissant gratuitement des repas et le logement, ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté. Le montant du plafond de versements bénéficiant de la réduction d'impôt de 60 % est revalorisé tous les ans dans la même proportion que les tranches du barème de l'impôt sur le revenu. Ce taux de réduction d'impôt de 60 % est extrêmement favorable puisqu'il est plus important que le taux marginal d'imposition le plus élevé égal à 53,25 % pour l'imposition des revenus de 2000. L'avantage en impôt qu'il procure est par suite très supérieur à l'impôt acquitté sur les revenus faisant l'objet du don. En outre, il n'est pas tenu compte des dons bénéficiant du taux de réduction d'impôt de 60 % pour l'appréciation de la limite de 6 % applicable pour les versements éligibles à l'avantage fiscal de 50 %. Ainsi, les personnes qui effectuent des dons à des organismes d'intérêt général procédant à la fourniture gratuite de repas ou de soins à des personnes en difficulté ou contribuant à favoriser leur logement peuvent bénéficier de la réduction d'impôt au taux de 60 % dans la limite de 2 100 francs, le surplus de versements, retenu dans la limite de 6 % du revenu imposable, bénéficiant pour sa part d'un avantage fiscal au taux de 50 %. Cela étant, afin d'encourager la générosité publique et drainer de nouveaux financements importants au profit des associations, le plafond de 6 % du revenu imposable devrait être porté à 10 % à compter de l'imposition des revenus de 2001, conformément aux engagements pris par le Premier ministre à l'occasion de la célébration du centième anniversaire de la loi de 1901. Cette proposition, qui figurera dans le projet de loi de finances pour 2002, va dans le sens des préoccuaptions exprimées par l'auteur de la question.
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