Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 24/05/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes l'annonce faite le 14 mai dernier par la commission européenne de sa décision d'établir des relations diplomatiques avec la Corée-du-Nord afin de faciliter les efforts de l'Union européenne pour la réconciliation des deux Corées. Plusieurs pays de l'Union européenne ont déjà des relations diplomatiques avec ce pays, mais pas tous. Il lui demande en conséquence de lui rappeler si la décision de la commission résulte d'un pouvoir propre détenu des Traités ou si ce type de décision nécessite l'assentiment des Etats membres de l'Union. Dans cette hypothèse, l'unanimité est-elle requise ?
- page 1728
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 26/07/2001
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre chargé des affaires européennes sur les relations diplomatiques avec la Corée du Nord. Les règles qui président à l'établissement des relations diplomatiques entre la Communauté européenne et un pays tiers ont été établies par échange de lettres entre la présidence du Conseil et la présidence de la Commission en 1959. Ces règles précisent que : les suites à donner aux demandes présentées par des gouvernements d'Etat tiers en vue de l'établissement de relations diplomatiques avec la Communauté font l'objet d'une décision prise d'un commun accord par le Conseil et la Commission ; sauf si la Commission ou un membre du Conseil propose d'inscrire la demande d'ouverture à la plus prochaine session du Conseil, le Conseil se prononce dans le cadre d'une procédure écrite. L'échange de lettres précise, qu'en principe, le délai applicable n'excède pas trente jours ; cette procédure impliquant la Commission, le Conseil et les autorités des Etats membres, il n'a pas été jugé nécessaire d'établir une procédure différente pour les pays tiers avec lesquels un ou plusieurs Etats membres n'entretiennent pas de relation diplomatiques ; à l'issue de cette prcédure, il appartient à la Commission d'informer le Gouvernement de l'Etat tiers des suites réservées à sa demande. L'établissement de relations diplomatiques entre la Communauté européenne et un pays tiers requiert donc l'accord tacite de tous les Etats membres ainsi que la Commission. Aucune opposition ne s'étant exprimée à l'issue de la procédure de silence fixée au 12 mai 2001, l'ouverture de relations diplomatiques entre la Communauté européenne et la République démocratique et populaire de Corée est rendue possible. L'ouverture d'une délégation de la Commission dans un pays tiers relève d'une problématique différente. Elle résulte en effet d'une décision autonome du collège des Commissaires sur laquelle les Etats membres ne sont pas formellement amenés à se prononcer.
- page 2446
Page mise à jour le