Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 24/05/2001
M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement de la délinquance qui touche désormais les commerçants et les artisans des zones rurales et dont les conséquences peuvent être parfois désastreuses. Excédés par la répétition d'actes malveillants sur leurs biens ou leurs propriétés, certains de nos concitoyens peuvent être amenés à perpétrer des actes spontanés condamnables. Il semble que l'amplification exponentielle des délits soit encouragée par l'impunité dont bénéficient leurs auteurs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir mettre tout en oeuvre pour que soient appliquées purement et simplement les mesures pénales existantes et rétablis ainsi les repères moraux et civiques indispensables à la cohésion sociale.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 18/10/2001
Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage ses préoccupations quant à l'existence d'actes de délinquance commis à l'encontre des commerçants et artisans en zone rurale, qu'il s'agisse d'atteintes aux biens, telles que vols, escroqueries, dégradations, ou d'atteintes aux personnes, du type actes d'intimidation ou violences. Mme la garde des sceaux tient à assurer l'honorable parlementaire que la lutte contre l'insécurité est un devoir de l'Etat, comme elle a récemment pu le rappeler aux procureurs généraux et aux procureurs de la République dans la circulaire de politique pénale " Action publique et sécurité " du 9 mai 2001, et constitue depuis 1997 une priorité du Gouvernement. De fait, la lutte contre l'insécurité sous toutes ses formes ne saurait se réduire à la lutte contre la délinquance urbaine, car si le développement des violences urbaines ou l'existence de formes d'économie souterraine sont le fait d'individus le plus souvent domiciliés dans le tissu urbain des grandes agglomérations, l'expérience a montré que ces délinquants pouvaient être itinérants et agir tant en milieu péri-urbain qu'en milieu rural. C'est pourquoi, sur le plan local, les infractions commises au préjudice des commerçants et artisans constituent également une préoccupation commune aux autorités judiciaires, aux unités de gendarmerie compétentes en milieu rural ou péri-urbain et aux élus locaux. Dans un souci de transparence et de proximité, particulièrement prégnant dans le milieu rural, l'institution judiciaire doit veiller à ce que sur le plan local, en liaison avec les associations d'aides aux victimes notamment, il soit apporté aux plaignants la meilleure information possible. Par ailleurs, dans la circulaire du 9 mai 2001 précitée, la garde des sceaux a rappelé aux procureurs généraux que la mise en oeuvre de l'action publique avait vocation a s'inscrire dans une démarche plus globale de coordination et de concertation avec les autres services de l'Etat et les acteurs locaux, par exemple dans le cadre des groupements locaux de traitement de la délinquance, créés et dirigés par les procureurs de la République. Dans le prolongement de ces instructions il a été procédé, à l'initiative conjointe de Mme la garde des sceaux et M. le ministre de l'intérieur, le 6 septembre dernier, à une rencontre nationale des procureurs généraux, des procureurs de la République et des préfets afin d'améliorer la nécessaire communication entre les services de l'Etat pour mieux élaborer des actions conjointes dans le traitement, sur un plan local et de manière quotidienne, de toutes les formes d'insécurité. De plus, la lutte contre le sentiment d'impunité ressenti par les auteurs de ces infractions suppose d'améliorer le taux d'élucidation des procédures, par une direction effective de la police judiciaire par les parquets et des techniques de suivi des enquêtes judiciaires. En outre, la réponse judiciaire diversifiée suivant la gravité des faits et la personnalité des délinquants, intervenant le cas échéant dans un délai rapide donc dissuasif, doit trouver une exécution effective. Enfin, au plan local, les politiques partenariales de prévention et de répression, dans lesquelles s'implique fortement l'institution judiciaire, y compris dans les plus petites juridictions, qui ont pu se développer dans le cadre des contrats locaux de sécurité ont pris en compte le phénomène des infractions commises contre les commerçants et artisans, par exemple en associant les représentants de ces professions. L'ensemble de ces dispositions préventives et répressives, qui ne peuvent s'inscrire que dans un cadre cohérent de concertation, constituent des axes de réponse aux formes d'insécurité, qui recouvrent une réalité d'autant plus importante en milieu rural que les faits délictueux commis peuvent avoir des répercussions plus sensibles sur le plan de l'ordre public local.
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