Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 24/05/2001
M. André Diligent appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les instituts régionaux de travail social. Ces instituts sont gravement fragilisés et de nombreux centres de formation ne seront pas en mesure, au cours des mois qui viennent, de relever notamment le défi financier de l'application de la loi de réduction du temps de travail (nº 99-461 du 13 juin 1999). Concrètement, à très court terme, l'ARTS Nord - -Pas-de-Calais sera conduit dans une impasse budgétaire, si les engagements pris avec les représentants du Groupement national des instituts de travail social ne sont pas tenus au moyen d'une dotation budgétaire correspondant aux charges provoquées et ce dès 2001. En conséquence, il lui demande quelles dispositions rapides elle entend mettre en oeuvre pour que ces centres de formation puissent continuer de répondre aux besoins de formation des acteurs qui luttent sur le terrain afin de faire reculer toutes les formes de l'exclusion.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/08/2001
Les préoccupations relatives au financement des centres de formation en travail social portent sur trois points : le financement de nouvelles places d'étudiants en travail social pour répondre aux besoins en diplômés du secteur social et médico-social dans les prochaines années, les coûts induits par la mise en oeuvre de l'avenant 265 à la convention collective du 15 mars 1966 qui revalorise la rémunération des cadres du secteur, et donc des cadres des centres de formation, et la mise en place d'un décret portant contrat pluriannuel de financement entre l'Etat et les centres de formation. Les besoins prévisibles en nouveaux travailleurs sociaux ont été évalués dans le cadre du schéma national des formations en travail social qui a reçu l'aval du conseil supérieur du travail social le 2 février 2001 et a été arrêté par la ministre de l'emploi et de la solidarité le 28 mai dernier. Pour faire face à ces besoins de formation, un plan pluriannuel d'extension des capacités de formation des centres a été élaboré et inséré dans le nouveau plan de lutte contre les exclusions. Les dotations budgétaires afférentes à sa mise en oeuvre ont été demandées dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2002. S'agissant des besoins induits par la revalorisation de la situation des cadres du secteur, les centres de formation en travail social se distinguent de la généralité des établissements sociaux et médico-sociaux auxquels s'applique l'avenant 265 à la convention collective de 1966 par leur forte proportion de cadres (70 % au lieu de 15 %). De ce fait, l'incidence financière de l'avenant sur ces centres est notablement plus élevée. Ce surcoût n'avait pas été suffisamment anticipé dans le calcul de la dotation budgétaire afférente en 2001. La ministre de l'emploi et de la solidarité a proposé d'abonder à due concurrence la base de la dotation des centres de formation dans la loi de finances initiale pour 2002 afin de mettre fin aux difficultés de fonctionnement auxquelles cette situation a exposé les centres de formation. Enfin, le projet de décret portant contrat pluriannuel de financement entre l'Etat et les centres de formation vise à harmoniser et à sécuriser les conditions d'attribution de leurs subventions en les fondant sur un principe d'allocation forfaitaire par professeur et par élève. Des dispositions transitoires sont prévues pour permettre à certains centres de rejoindre, à partir de dotations historiques qui peuvent s'en écarter, le niveau de subvention que leur vaudra l'application de ces forfaits.
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