Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 24/05/2001
M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du décret nº 2000-1151 du 28 novembre 2000 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur. Chaque année, pendant une durée de cinq ans, ces recrutements seront effectués, pour les trois quarts des emplois à pourvoir, par la voie de deux concours exceptionnels ouverts aux agents administratifs justifiant d'au moins dix ans de services publics et, pour un quart, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude pour chacun des corps, établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Dans ce cas, les agents devront justifier d'au moins quinze ans de services publics. Aussi, il lui demande si des mesures similaires sont envisagées en faveur des agents administratifs territoriaux des collectivités locales, ce qui serait équitable et permettrait de répondre efficacement au blocage actuel du système des promotions dans la filière administrative, tant pour les avancements de grade que pour la promotion interne.
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La question est caduque
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