Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 24/05/2001
M. Jacques Peyrat s'étonne auprès de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement du nouveau report de l'entrée en vigueur de l'obligation d'immatriculation de tous les cyclomoteurs et notamment des cyclomoteurs neufs, pourtant annoncée par le comité interministériel à la sécurité routière du 26 novembre 1997. Le ministère de l'intérieur a adressé aux préfets, le 28 juillet 2000, une circulaire d'application, au 1er janvier 2001. Il s'étonne donc que, trois ans et demi après avoir été annoncée et confirmée à de multiples reprises, une mesure de simple bon sens, attendue notamment par les maires de France, n'ait pas commencé à recevoir un début d'application pour des " raisons techniques " difficilement perceptibles. Il lui rappelle qu'une telle décision permettrait de lutter contre deux fléaux majeurs en milieu urbain : le bruit tout d'abord en rendant possible dorénavant l'identification à la fois du véhicule et du détenteur du titre et en contrôlant ainsi la conformité de ces cyclomoteurs, l'insécurité ensuite en responsabilisant davantage les jeunes conducteurs et en limitant les vols et les agressions commises sur la voie publique. Aussi, il lui demande dans quels délais la décision interministérielle du 26 novembre 1997 sera appliquée.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 29/11/2001
Comme l'honorable parlementaire, le ministre de l'équipement, des transports et du logement est convaincu de l'utilité d'une immatriculation des cyclomoteurs pour faciliter la lutte contre les conduites dangereuses, le débridage des moteurs, les vols et permettre d'engager une politique de plus grande responsabilisation des jeunes conducteurs dont le véhicule serait enregistré dans un fichier administratif. Décidée par le Comité interministériel de la sécurité routière du 26 novembre 1997, sur sa proposition, cette mesure a cependant dû être reportée à plusieurs reprises, en raison de difficultés d'ordre pratique et, notamment, la nécessité pour le ministère de l'intérieur de mettre en place d'importants moyens techniques, matériels et humains. Dans le cadre du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne actuellement en cours de discussion, une disposition visant à confier aux constructeurs et aux vendeurs les formalités de première immatriculation des cyclomoteurs a été introduite. Son adoption devrait permettre de faciliter l'application de la mesure et de détermminer une date définitive de mise en vigueur.
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