Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 17/05/2001
M. André Dulait appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les vives préoccupations exprimées par les responsables consulaires de l'artisanat des Deux-Sèvres devant le manque de crédits apportés par l'Etat au contrat de plan entre l'Etat et le Poitou-Charentes signé en sa présence en janvier 2000. Alors même que le poids économique de l'artisanat avait enfin été reconnu dans ce contrat, il est apparu, dès la première année de son exécution, que seule la première tranche des crédits avait été budgétisée. Sur la durée du plan, le déficit de financement s'élèvera pour le commerce et l'artisanat à 300 millions de francs, soit environ 40 millions de francs par an. Ce non-respect des engagements de l'Etat place les régions et le secteur de l'artisanat dans une situation difficile, avec des conséquences indirectes également négatives sur le montant des contributions européennes. Il demande si le Gouvernement envisage de respecter ses engagements en budgétisant la totalité des crédits prévus dans le contrat de plan afin de répondre aux attentes des artisans.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 23/08/2001
La nouvelle génération des contrats Etat-région s'étend sur la période 2000-2006 pour la métropole et les DOM, de 2000-2004 pour les TOM, à l'exception de la Polynésie, pour laquelle le contrat prendra fin en 2003. Dans le cadre de la programmation financière établie par le Gouvernement, le volet " artisanat-commerce " de ces contrats fait l'objet d'un engagement de l'Etat à hauteur de 602,8 MF sur l'ensemble de la période contractuelle. A ce montant viennent s'ajouter 16 MF au titre des conventions de massifs et 1 MF dédié à la création d'un observatoire régional de l'équipement commercial en Ile-de-France. L'enveloppe financière 2000-2006 représente donc plus du double de celle affectée au titre de l'ancienne génération de contrats (264 MF). L'effort ainsi programmé illustre la volonté du Premier ministre de promouvoir le développement de l'artisanat et du commerce dans une logique d'aménagement durable du territoire, cette politique devant privilégier une meilleure cohésion économique, sociale et environnementale au service de l'emploi et de la croissance économique. Dans cette perspective, les crédits inscrits en lois de finances 2000 et 2001 au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, soit 43 MF l'an passé puis 48 MF cette année, paraissent pouvoir répondre aux besoins engendrés par l'exécution des premières actions s'inscrivant dans la phase de démarrage de ces contrats. En effet, l'année 2000 a été marquée essentiellement par la signature des nouveaux contrats Etat-région. En réalité, 2001 constitue la première année d'application effective de la nouvelle génération de contrats. Cet exercice annuel, avec la fin du précédent, représente la véritable phase de lancement des programmes d'actions inscrits dans les contrats aujourd'hui en vigueur. Si les besoins financiers de cette phase de démarrage semblent moins importants que ceux qui seront générés par la montée en charge de l'exécution de ces contrats, il n'en demeure pas moins qu'une certaine inquiétude a pu se faire jour au regard des dotations allouées, exprimant la crainte de voir leur application se trouver bridée par une insuffisance de crédits. A cet égard, il apparaît clairement que, pour les exercices à venir, les crédits budgétaires mis à disposition des préfets de région devraient pouvoir traduire la montée en puissance des dispositifs contractualisés. Celle-ci doit pouvoir être accompagnée par l'Etat, dans les meilleures conditions possibles, grâce aux moyens financiers qui pourront être inscrits au budget du ministère par les prochaines lois de finances que le Parlement sera amené à voter d'ici à l'échéance contractuelle de 2006. Il s'agit là d'une préoccupation constante des ministres en charge de ces secteurs au sein du Gouvernement, laquelle s'avère largement partagée par de nombreux parlementaries mais également par un grand nombre de responsables économiques du commerce et de l'artisanat.
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