Question de Mme MICHAUX-CHEVRY Lucette (Guadeloupe - RPR) publiée le 17/05/2001
Mme Lucette Michaux-Chevry attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés du transport régional à l'intérieur de l'archipel guadeloupéen, composé de six îles. Elle signale que les originaires des différentes îles, notamment ceux de Marie-Galante, Désirade, Les Saintes, sont contraints de se rendre chaque jour en Guadeloupe, essentiellement pour travailler, et qu'ils ne bénéficient pour cela d'aucune tarification spéciale. Elle rappelle que le coût des déplacements aériens ou maritimes est élevé, ce qui pénalise les plus défavorisés, entraîne un surcoût pour l'acheminement des marchandises (et augmente le prix de vente) et oblige la collectivité régionale à assumer sur son seul budget une partie du financement de ces déplacements. Une intervention affirmée du FIATA (Fond d'intervention pour les aéroports et le transport aérien), comme cela se passe dans d'autres régions d'outre-mer, permettrait d'assurer aux ressortissants de l'archipel des tarifs satisfaisants sans que ne soient pénalisées les compagnies de transport desservant le réseau régional et notamment les compagnies aériennes. Elle se permet de rappeler les avantages qui sont pourtant octroyés par le Gouvernement aux originaires de la Corse et des autres régions de l'Hexagone. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'il entend mettre en oeuvre pour pallier les difficultés du transport régional dans l'archipel guadeloupéen.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 29/11/2001
Ainsi que le ministre de l'équipement, des transport et du logement a déjà eu l'occasion de le préciser à l'honorable parlementaire, le versement de compensations financières par le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien n'est possible que dans un cadre juridique bien précis, découlant, d'une part, du règlement communautaire n° 2408/92 traitant de l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires et, d'autre part, des conditions d'éligibilité à ce fonds édictées dans le décret modifié n° 95-698 du 9 mai 1995. Ainsi, la situation de chacune de liaisons aériennes intérieures à l'archipel guadeloupéen doit être examinée à l'aune des dispositions précitées afin de déterminer celles pour lesquelles peuvent être imposées des obligations de service public, lancées des procédures d'appels d'offres communautaires et in fine versées des compensations financières du fonds. De son côté, le ministre de l'équipement, des transports et du logement rappelle être prêt à traiter de cette affaire dès lors que les services du conseil régional de la Guadeloupe auront pris contact avec ses propres services, et notamment la direction régionale de l'aviation civile Antilles-Guyane. Ces entretiens techniques permettront de procéder aux premières analyses requises préalablement à toute prise de décisions quant à l'intervention du fonds. Pour les liaisons aériennes ne pouvant pas faire l'objet d'une intervention du fonds, ce dialogue pourrait également permettre, aux services de la direction générale de l'aviation civile, d'aider le conseil régional de la Guadeloupe à élaborer les modalités techniques d'un dispositif d'aides individuelles à caractère social qui soit en totale conformité avec les dispositions du Traité de Rome régissant les aides d'Etat, ainsi qu'avec le règlement communautaire n° 2408/92 précité.
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