Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 17/05/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la reconnaissance des droits à la retraite des anciens volontaires pour la solidarité internationale, ayant effectué leur volontariat avant 1978. De 1963 à nos jours l'AFVP (association française des volontaires du progrès) a recruté des milliers de volontaires pour la solidarité internationale affectés principalement en Afrique francophone. De 1963 à 1978 ces volontaires ont été exclus des droits à la retraite. Cette tranche d'âge qui va atteindre prochainement l'âge de la retraite, constate lors de la constitution du dossier retraite des disparités entre régions. Dans le meilleur des cas, la CRAM, (Caisse régionale d'assurance maladie) accorde la validation des trimestres passés en Afrique et propose un rachat de cotisations variant de 14 à 20000 francs par année d'expatriation, somme disproportionnée par rapport aux rémunérations perçues à cette époque, d'autres refusent la validation et le rachat au motif qu'ils étaient signataires d'une convention de volontariat et non pas salariés expatriés. Aussi, les anciens volontaires demandent que le décret nº 95-94 du 30 janvier 1995 relatif aux associations et volontaires pour la solidarité nationale s'applique rétroactivement pour la partie retraite à compter des années 1960 afin que soient pris en compte les trimestres d'expatriation et qu'il soit tenu compte des sommes réellement perçues à cette époque pour le rachat des cotisations. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que compte mettre en oeuvre le Gouvernement en la matière.
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Erratum : JO du 31/05/2001 p.1861
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 26/07/2001
Avant 1986, les anciens volontaires pour la solidarité internationale n'étaient pas couverts par un régime de retraite, du fait que les associations n'avaient pas l'obligation de cotiser. L'association française des volontaires du progrès avait cependant pris la décision de cotiser à un régime de pension, à compter du 1er avril 1978. Certains anciens volontaires souhaitent voir appliquer, rétroactivement, le décret n° 95-94 du 30 janvier 1995 relatif aux volontaires et aux associations de volontariat pour la solidarité internationale. Ce décret, qui définit la qualité de volontaire et les obligations des associations, prévoit des aides de l'Etat pour la couverture sociale et la réinsertion des volontaires. Il remplace un précédent décret de 1986. La solution proposée par ces anciens volontaires est délicate à mettre en oeuvre car le décret de 1995 s'applique dans certaines conditions destinées à justifier l'aide de l'Etat et qu'il est difficile de reconstituer rétroactivement. Les anciens volontaires veulent pouvoir racheter des points de retraite et ce, dans des conditions acceptables. Cette possibilité a, jusqu'à présent, été écartée, au motif que les volontaires n'étaient pas des salariés.
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