Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 17/05/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles règles d'attribution des indemnités compensatoires de handicap naturel et leurs conséquences sur le revenu des éleveurs ovins. Malgré les engagements pris en présence de M. le président du Sénat, il est malheureusement certain que des éleveurs verront leurs indemnités diminuer. La Fédération nationale ovine avait pourtant formulé des propositions pour permettre d'éviter un tel état de fait. Il demande si les services compétents vont en tenir compte pour l'avenir.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/06/2001
La compensation des handicaps naturels et l'octroi d'indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sont un des points essentiels de la politique de soutien aux zones défavorisées. Dans le cadre du règlement de développement rural, la France a défini de nouvelles modalités d'application des ICHN dans le plan de développement rural national agréé par la Commission européenne le 7 septembre 2000. Les bonnes pratiques agricoles habituelles conditionnent le montant à payer à l'hectare de superficies fourragères. Bien qu'il ne soit plus possible d'attribuer des aides différenciées selon la filière de production, les éleveurs ovins continueront à bénéficier de primes plus fortes pour les hectares de superficies fourragères. Ainsi, la prime est augmentée de 10 % en montagne et de 20 % en piémont et zone défavorisée simple quand l'éleveur fait pâturer ses moutons. Elle est également proportionnée en fonction du handicap naturel, ce qui permet d'attribuer un montant plus fort en haute montagne qu'en montagne et a fortiori qu'en zone de piémont ou défavorisée simple. Le groupe de travail sur la politique agricole de la montagne a convenu de dresser un bilan de l'application des ICHN en 2001 en fin d'année afin d'adapter le dispositif s'il s'avère que des ajustements sont nécessaires.
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