Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 17/05/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance des moyens en personnels, en magistrats, des tribunaux de Saint-Lô (Manche) et de la cour d'appel de Caen (Calvados). Elle lui fait remarquer que de nombreux salariés de l'arsenal et des chantiers navals de Cherbourg, victimes de l'amiante, ou leurs veuves et ayants droit voient leur dossier classé en attente durant des mois, suite à des recours mettant en cause leur droit à réparation. Elle lui fait remarquer que le nombre de salariés concernés pourrait atteindre 30 % des personnels ouvriers et techniciens des chantiers navals de cette région, et que les retards d'examen des dossiers par les tribunaux ne font que s'aggraver du fait de l'insuffisance du nombre de juges appelés à statuer. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour créer des postes supplémentaires de magistrats dans les départements de la Manche et du Calvados et permettre ainsi un examen plus rapide des procédures d'appel engagées par l'Etat.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 23/08/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions constitue une priorité de son action. Le renforcement des moyens de service public de la justice, par des créations d'emplois, est un des éléments essentiels de la réussite du plan de la réforme de la justice. C'est ainsi que le Gouvernement s'est engagé, par la programmation de 1200 créations de postes en quatre ans, à disposer dans les juridictions, au 1er septembre 2005, de plus de 8 000 magistrats. Ces créations de postes s'ajoutent aux 729 postes de magistrat déjà créés depuis 1998. Dans ce cadre, pour le département de la Manche, le tribunal de grande instance de Cherbourg a bénéficié de la création de deux emplois de vice-président, d'un emploi de juge de l'application des peines et d'un emploi de substitut, et le tribunal de grande instance de Coutances a bénéficié de la création d'un emploi de substitut. Pour le département du Calvados, le tribunal de grande instance de Caen a bénéficié de la création de deux emplois de vice-président, d'un emploi de juge de l'application des peines et d'un emploi de substitut, et le tribunal de grande instance de Lisieux a bénéficié d'un emploi de vice-président. La cour d'appel de Caen a bénéficié de la création de trois emplois de conseiller, d'un emploi de juge placé et d'un emploi de substitut placé. Parallèlement, au titre de la loi de finances 2001, le tribunal de grande instance de Caen a bénéficié de la création d'un poste de greffier chargé d'assister le juge de l'application des peines. Le tribunal d'instance de Saint-Lô a un effectif de fonctionnaires au complet, hormis le poste de greffier en chef qui devrait être proposé à la sortie de la promotion de l'Ecole nationale des greffes, prévue en septembre 2001. La situation de ces juridictions sera à nouveau examinée avec attention lors de la prochaine localisation d'emplois de magistrats qui devrait intervenir au cours du second semestre 2001, lorsque sera achevée l'évaluation des premiers mois d'application de la loi du 15 juin 2000 relative au renforcement de la présomption d'innocence et des droits des victimes.
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