Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/05/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réponse à la question nº 23115 parue à la page 3087 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 7 septembre 2000, au cours de laquelle il est indiqué que le Conseil national des transports étudie la possibilité d'établir un contrat type de sous-traitance permettant aux entreprises de messagerie rapide qui recourent à la sous-traitance pour les prestations de livraisons, enlèvements de " disposer d'un document fiable pour exercer leur activité dans la plus grande sécurité juridique ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si ce travail de réflexion a été à ce jour mené à son terme. A quelle décision a-t-il abouti ?
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/01/2002
Le décret n° 2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants a été publié au Journal officiel du 22 juillet 2001. Le conseil national des transports avait été chargé de l'élaboration d'un tel contrat type afin de clarifier les relations de sous-traitance dans le secteur du transport public routier de marchandises, notamment à la lumière des décisions de requalification des contrats de sous-traitance en contrats de travail salarié. Le contrat type qui a été approuvé permet d'expliciter les obligations réciproques des parties, dans le cadre d'une relation commerciale équilibrée et a pour amibition de moraliser les pratiques en matières de sous-traitance. Le fait qu'un contrat type a pour objet la sous-traitance constitue ainsi une innovation qui sera bénéfique pour les entreprises du secteur.
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