Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/05/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé : " Les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine des produits agricoles et alimentaires " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 14 mars 2001, dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page I-16, de " proposer que les opérateurs qui utilisent les logos Label Rouge, Bio, demain ceux de l'AOC (appellation d'origine contrôlée) et de la certification contrôlée, puissent participer financièrement à des opérations de communication spécifiques à chaque signe de qualité et d'origine et à leur mise en oeuvre ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il est favorable à la mise en oeuvre d'une telle suggestion qui aurait " le mérite de rassembler des fonds destinés à des communications par signe officiel pour un bénéfice collectif " et " permettrait de mieux informer les consommateurs et de conforter les démarches des professionnels ".
- page 1651
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 07/02/2002
La suggestion contenue dans l'avis du 14 mars 2001 du Conseil économique et social d'une participation financière des opérateurs utilisant certains signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine des produits alimentaires à des opérations de communication est partagée par le secrétaire d'Etat chargé de la consommation. D'une manière plus générale, les pouvoirs publics ne peuvent qu'être favorables à toute action de promotion de la qualité mettant en valeur les efforts faits par les professionnels pour proposer de meilleurs produits. Cependant, une telle initiative revient aux opérateurs eux-mêmes à qui il appartient de valoriser au mieux l'image de ces signes officiels de qualité. Le système de signes de qualité est facultatif et les producteurs choisissent librement d'y adhérer ; il semble donc logique de leur laisser le soin de définir le positionnement commercial qu'ils veulent utiliser et les moyens à mettre en oeuvre pour en valoriser l'image. Le rôle des pouvoirs publics se limite alors à vérifier la compatibilité du dispositif de promotion proposé avec les textes en vigueur en tenant compte également du fait que l'Etat est propriétaire de certains des logos afférents à ces signes (label rouge et logo AB en agriculture biologique).
- page 376
Page mise à jour le