Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 17/05/2001
M. Paul Girod appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le rapport annuel de la Cour des comptes, pour l'année 2000, récemment rendu public et faisant, une nouvelle fois, l'inventaire des dysfonctionnements et irrégularités relevés par la haute juridiction lors de ses contrôles au sein des services de l'Etat. Analysant la gestion de l'Institut national de l'audiovisuel (INA), la Cour a relevé une dégradation de la situation financière globale, qui se trouve être la conséquence tant de l'augmentation continue des charges de personnel (p 25,8 % de 1990 à 1998) du fait de la création de nouvelles structures (Inathèque, déploiement d'antennes régionales) et d'une mauvaise gestion du personnel (dérive des salaires, placement hors cadre des collaborateurs directs du président avec rémunération plus favorable, existence de trente-six primes différentes) que de la gestion d'ensemble de l'établissement (financement critiquable de l'Inathèque, complexité des relations de l'INA avec les ayants droit, niveau élevé des charges de structure, organisation défectueuse du système de recouvrement des créances). Il lui demande la suite qu'elle envisage de réserver à ce constat accablant.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 23/08/2001
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de la ministre de la culture et de la communication sur la situation de l'INA mise en évidence dans le dernier rapport de la Cour des comptes. L'évolution des différentes activités de l'INA appelait en effet une redéfinition des missions et un ajustement des moyens à ces missions. Le contrat d'objectifs et de moyens 2000-2003 entre l'Etat et l'INA signé en avril 2000 constitue, à cet égard, une avancée majeure pour le développement stratégique et la capacité d'agir de l'INA en permettant une clarification de ses missions. En effet, ce contrat se fonde sur une stratégie, approuvée par le conseil d'administration de l'INA, qui s'articule autour de deux grands axes : d'une part, le développement, de manière prioritaire, des missions d'archivage et de gestion du dépôt légal qui constituent la mission patrimoniale de l'INA ; d'autre part, la réorientation de ses différentes activités pour assurer l'accompagnement des évolutions du secteur audiovisuel vers la technologie numérique. Ces orientations ont été pleinement confirmées par les dispositions de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 relative à la liberté de communication. Le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et l'INA qui prévoit l'élaboration et le suivi d'indicateurs d'activité et de résultat est également le cadre permettant à l'INA de redresser sa situation économique. A échéance du contrat, la situation financière globale de l'INA devrait être considérablement améliorée et notamment par sa marge brute d'exploitation multipliée par deux. A cet effet, l'INA s'est engagé vers une réduction significative de ses charges de fonctionnement : une stabilisation de sa masse salariale (8 % de baisse dès 2001 et stabilisation en 2002 et 2003). Les frais généraux et le coût des directions centrales devront également diminuer, les procédures d'achat réorganisées et le développement du recours aux appels d'offres publics développé. De plus, en ce qui concerne le recouvrement des créances, l'INA a entrepris, dès l'année 2000, une restructuration de sa direction commerciale. Cette action doit conduire à une meilleure gestion dans le suivi des facturations et, ainsi, à une amélioration de sa trésorerie. En ce qui concerne l'Inathèque, son activité correspond à une mission de service public à caractère administratif, ce qui justifie un financement par des ressources publiques. En effet, il n'est pas anormal que la consultation gratuite à des fins non commerciales des archives ne créant, par définition, aucune recette commerciale, soit financée intégralement par la redevance. La planification budgétaire réalisée dans le contrat d'objectifs et de moyens permet de pérenniser le financement attribué à cette activité. Par ailleurs, la loi du 1er août 2001 a rappelé le principe de contribution de l'Institut à l'exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme par tous procédés et tous supports tant dans le domaine institutionnel que commercial sous forme de cession de droits ou d'apports en production ou coproduction. En tout état de cause, l'INA agit dans le cadre législatif, réglementaire et conventionnel qui régit la protection des droits d'auteurs, comme le rappelle explicitement le dernier alinéa de l'article 49 de la loi du 1er août 2000. Il est clairement établi que la valorisation du fonds d'archives s'exerce sous deux formes : soit directement par l'INA dans le cadre de production à des fins de recherche et d'innovation, soit au travers de sa filiale INA Entreprise pour la production et la coproduction de documentaires à base d'archives en partenariat avec des producteurs privés. Dans ce cadre, et conformément aux conventions collectives qui régissent les ayants droit salariés et aux accords signés par l'INA avec les sociétés d'auteurs, la valeur des archives, les modalités de calcul et le montant des reversements aux ayants droit sont identiques. Enfin, pour l'ensemble de ces points, le rapport du Gouvernement annexé au projet de loi de finances pour 2002 sur la situation et la gestion des organismes du secteur public audiovisuel présentera un bilan détaillé de la première année d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de l'INA.
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