Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 17/05/2001
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur les revendications de leurs associations tendant à reconnaître aux veufs des femmes mortes pour la France ou invalides de guerre les mêmes droits que pour les veuves ressortissantes de l'ONAC (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) et aux veufs des femmes anciennes combattantes les mêmes droits que pour les veuves d'anciens combattants' Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures susceptibles de répondre à ce souhait.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 23/08/2001
La législation des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, contenue dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et que le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a charge de mettre en application, ne prévoit effectivement pas de droit à pension de réversion au profit des veufs. Cette revendication du monde combattant, connue du secrétaire d'Etat, ne peut à l'heure actuelle être satisfaite en raison de son coût budgétaire.
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