Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 17/05/2001
M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des agents précédemment employés par des associations dont les personnels et les moyens ont été transférés à des collectivités territoriales et recrutés par ces dernières. Certains d'entre eux peuvent être intégrés ultérieurement dans la fonction publique territoriale, à la suite d'une réussite à un concours, par nomination à un grade ne nécessitant pas la réussite à un concours (agent d'animation, du patrimoine...) ou par l'application de la loi nº 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire. Aussi il lui demande que les services accomplis au sein de l'association puissent être retenus comme des services non titulaires selon la fraction fixée par chaque statut particulier des cadres d'emplois. Il lui demande d'autre part que les services effectués auprès de l'association leur ouvrent la possibilité de présenter plus tôt les concours internes d'accès à la fonction publique territoriale, voire les concours réservés prévus par la loi nº 2001-2 du 3 janvier 2001 ; enfin, que ces services puissent être validés pour la retraite. En effet, ces services efectués avant la remunicipalisation ont été effectués auprès d'un organisme chargé d'une mission d'ordre public et ne diffèrent en rien de ceux effectués dans la collectivité elle-même.
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La question est caduque
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