Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 17/05/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dysfonctionnements du dispositif CTE (contrats territoriaux d'exploitation) agrobiologie. Les mesures présentes dans le PDRN (plan de développement rurul national) pour l'agriculture conventionnelle nécessitent souvent des adaptations afin que celles-ci soient accessibles aux agricultures biologiques. Mais adapter ou modifier des mesures aux pratiques des agrobiologistes est un vrai parcours du combattant entre la DDAF (direction départementale de l'agriculture et de la forêt), la DRAF (direction régionale de l'agriculture et de la forêt), le ministère de tutelle et le comité STAR (comité européen qui valide les mesures agro-environnementales). Les propositions de mesures des agrobiologistes sont renvoyées de l'un à l'autre sans de réelles prises en compte quant à leur possibilité d'application concrète et d'intégration dans le PDRN. Le nombre réduit de comités STAR, l'obligation pour chaque modification de mesures d'être validée par ce comité et les délais que ce système entraîne limitent considérablement le nombre de CTE en agriculture biologique. Les agrobiologistes réclament donc une simplification des démarches administratives concernant la validation des modications et propositions de mesures. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/12/2001
L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur la simplification des démarches administratives concernant la validation des modifications et propositions de mesures pour les agrobiologistes. En ce qui concerne les mesures agro-environnementales, une harmonisation régionale complétée par une analyse nationale est indispensable dans un souci d'adaptation locale et de cohérence globale. Au niveau de la validation par l'Union européenne, toute modification ou proposition de mesure doit généralement passer par une procédure de révision en comité STAR, qui n'a lieu en effet qu'une fois par an. Malgré une certaine lenteur liée à cette procédure administrative, le ministère de l'agriculture et de la pêche signale que des adaptations spécifiques aux agrobiologistes sont déjà présentes dans certaines synthèses régionales. Ainsi, dans la région Centre, pour l'action 2.1, " allonger les rotations/diversifier les cultures dans la rotation ", un agrobiologiste a plus de choix pour sa culture supplémentaire qu'un exploitant en agriculture conventionnelle. D'ailleurs, il est indispensable que les agrobiologistes aient plus facilement accès au contrat territorial d'exploitation (CTE) et c'est dans ce sens qu'une convention a été signée entre la direction des exploitations de la politique sociale et de l'emploi (DEPSE) et la FNAB (Fédération nationale d'agriculture biologique) afin de réaliser un guide pour l'élaboration des CTE en agriculture biologique. Ce guide présentera une liste de mesures, déjà validées par l'Union européenne, susceptibles d'intéresser les agriculteurs biologiques.
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