Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 17/05/2001
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le décret nº 2000-163 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie et applicable au 1er mars 2001. Cette nouvelle réglementation pénalise terriblement les fabricants d'articles en tissus dont l'activité consiste, en plus de la confection d'articles en tissus d'ameublement, à fabriquer des produits piqués avec différentes possibilités de garnissage, sur mesure et principalement à l'unité (couverture piquée, édredon, couette, coussin, réfection d'édredon et de couette en duvet, etc.) à partir de tissus fournis par leurs clients, professionnels de la décoration. Ces artisans s'inquiètent de cette nouvelle mesure et des conditions de son application et s'étonnent dans le même temps qu'elle ne concerne que les articles ouatinés alors que tant d'autres présentent les mêmes risques au feu. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre visant à mieux prendre en compte les difficultés que cette disposition entraîne pour ces petites entreprises ?
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 09/08/2001
Le décret n° 2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie réglemente des produits présentant des risques avérés pour la sécurité ou la santé de leurs utilisateurs. Ainsi, la commission de sécurité des consommateurs (CSC) avait-elle recommandé aux pouvoirs publics de réglementer les articles de literie matelassés ou ouatinés en ce qu'ils concouraient à la propagation des incendies et au risque d'intoxication lié au dégagement d'effluents gazeux incapacitants. Les articles non matelassés ont été ainsi exclus du champ de la réglementation car ils ne présentaient pas les mêmes risques d'allumabilité en raison de leur faible masse. En dépit des difficultés rencontrées par certaines petites entreprises artisanales dans l'application du décret, lorsqu'elles se livrent à une fabrication de produits à l'unité ou d'articles reconfectionnés dans le cadre d'une activité de réfection, il n'est pas actuellement envisagé de les dispenser des tests prévus par la réglementation. En effet, selon les laboratoires procédant aux essais, l'assemblage de produits répondant à l'exigence de non-allumabilité ne garantit pas, en toutes circonstances, la conformité de l'article assemblé à cette exigence. S'agissant des articles réalisés à l'unité, la possibilité est donnée aux entreprises fabricant ces produits de les tester, conformément à l'article 4 du décret qui dispose que " les essais peuvent être pratiqués sur des modèles représentatifs de la forme la plus sensible de la gamme technique des produits finis qui seront mis sur le marché ou sur des éprouvettes présentant le même comportement ".
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