Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 17/05/2001
M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la fiscalisation des ressources des fédérations et des clubs sportifs. Il apparaîtrait que le ministère envisage la fiscalisation des subventions versées aux clubs et fédérations ainsi qu'un assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des licences et adhésions perçues par le mouvement sportif. De telles mesures peuvent emporter des conséquences financières très importantes pour les structures sportives déjà fragiles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les grandes lignes de son projet de fiscalisation des ressources des fédérations et clubs sportifs. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si ce projet doit s'étendre à l'ensemble du monde associatif.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 26/07/2001
Le régime fiscal des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 a été rénové par une circulaire administrative 4 H5-98, publiée le 15 septembre 1998 complétée par une seconde circulaire 4 H1-99 du 19 février 1999. Le régime fiscal ainsi défini s'applique aux fédérations sportives. En outre, des travaux menés conjointement par les dirigeants du mouvement sportif et la direction générale des impôts ont permis de préciser les modalités d'application de ces instructions aux associations exerçant leurs activités dans le domaine sportif. En particulier, le caractère non lucratif des activités purement sportives des fédérations a été largement confirmé. Il n'est envisagé aucune modification du régime ainsi défini, et en particulier en ce qui concerne l'application de la TVA aux produits des licences et adhésions. En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, les associations qui, dans la très grande majorité, exercent de façon prépondérante des activités non lucratives ont la possibilité de constituer un secteur imposable distinct regroupant les seules activités lucratives. Elles peuvent également, conformément aux règles de droit, soumettre l'ensemble de leurs activités à l'impôt sur les sociétés si tel est leur intérêt au regard du calcul de l'impôt. Le choix ainsi offert en matière d'impôt sur les sociétés n'emporte aucune conséquence au regard des règles de TVA.
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