Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 17/05/2001
Compte tenu des annonces qui sont faites, ou qui pourraient être faites, de réorganisation des forces de polices sous le vocable d'une zone de défense ex : Secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de Dijon, le groupement de compagnie républicaine de sécurité (CRS) et le Service régional des transmissions (SRT) seraient rattachés en 2002, respectivement au SGAP, au groupement CRS et au SRT de Metz, M. Louis de Broissia demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui indiquer ses intentions. Le bruit court, depuis qu'il est responsable au Gouvernement, qu'un grand ministère de la sécurité publique pourrait voir le jour, englobant toutes les forces de police, de gendarmerie, de douanes, etc. Il l'interroge sur les décisions prises, zone de défense par zone de défense, pour savoir si cette réorganisation est en cours ou s'il ne s'agit que de rumeurs infondées.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/04/2002
L'honorable parlementaire s'interroge sur la nature et la portée des conséquences à tirer pour l'organisation des services du ministère de l'intérieur ou de certains d'entre eux des dispositions résultant du décret du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense. Ce décret, qui a réduit de neuf à sept le nombre de zones de défense en supprimant, notamment, la zone de défense Centre-Est, a eu pour effet de rattacher au ressort territorial de la zone de défense Est le secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de Dijon. Ce SGAP, maintenu dans son organisation et son mode de fonctionnement antérieurs, a été, par décret du 22 février 2001, placé sous l'autorité du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or. Par ailleurs, le décret du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone investit ceux-ci d'attributions en matière de défense non militaire, de gestion des crises et de répartition des moyens opérationnels de police. A ce titre, il prévoit que le préfet de zone, qui dispose du SGAP, est assisté par un préfet délégué pour la sécurité et la défense. Ces modifications ont conduit le ministère de l'intérieur à adapter l'assise territoriale et l'articulation de certains de ses services opérationnels, qu'il s'agisse de la police nationale ou des transmissions, à la nouvelle situation institutionnelle ainsi créée. S'agissant tout d'abord des compagnies républicaines de sécurité (CRS), il est ainsi envisagé de réduire de neuf à sept, à l'instar de ce qui a été réalisé en matière de zones de défense, le nombre des groupements interrégionaux de CRS. Une telle opération conduirait à transférer au groupement n° VI de Metz les compétences dévolues au groupement n° VII de Dijon. S'agissant par ailleurs de l'organisation des transmissions, il est également prévu de créer, dans chaque zone de défense, un " service de zone des systèmes d'information et de communication " dirigé, sous l'autorité du préfet de zone, par le préfet délégué pour la sécurité et la défense. Ce service serait, notamment, chargé de la programmation et de l'exécution des travaux ainsi que de la maintenance des équipements en matière de transmission et de communication. S'agissant enfin du SGAP de Dijon lui-même, le décret du 21 juin 2000 conduit le ministère de l'intérieur à prévoir, à compter du 1er janvier 2003, la transformation en délégation régionale du SGAP de Dijon ainsi, d'ailleurs, que celui d'Orléans-Tours. Ces délégations régionales assureront la pérennité, à Dijon notamment, d'un soutien logistique de proximité à la police nationale.
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