Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 17/05/2001
M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'application des conditions requises pour exercer un emploi public au sein de son ministère. Le parlementaire remercie le ministre de la culture et de la communication pour sa réponse du 12 avril dernier à sa précédente question écrite sur ce sujet (nº 31479). Il souhaiterait obtenir certaines précisions concernant notamment les critères relatifs aux prérogatives de puissance publique de l'Etat. En effet, pourrait-elle indiquer précisément ce qui relève de l'excercice de ces prérogatives et indiquer les raisons pour lesquelles les non-nationaux ne peuvent occuper des postes comme ceux de conservateurs du patrimoine ou d'architectes urbanistes de l'Etat.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 23/08/2001
L'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que " les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d'emplois et emplois dont les attributions, soit sont séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques ". Dans le cas particulier des conservateurs du patrimoine, leurs missions de conservation, d'enrichissement et de mise en valeur du patrimoine leur donnent un rôle central dans la préservation du patrimoine national, qui se traduit notamment par l'exercice du droit de préemption des oeuvres d'art pour le compte de l'Etat, l'avis donné sur la sortie du territoire des oeuvres d'art et les missions d'inspection des services patrimoniaux des collectivités territoriales. En ce qui concerne les architectes-urbanistes de l'Etat, leurs missions éminentes de conservation des édifices protégés, notamment par la détermination des périmètres de sauvegarde autour de ces édifices, relèvent de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'actes juridiques. La ministre de la culture et de la communication a demandé à son collègue chargé de la fonction publique d'inclure ces deux corps, ainsi que le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, qui restera également réservé à ce stade aux nationaux, dans une réflexion interministérielle en cours sur l'ouverture des corps de catégorie A supérieure de la fonction publique aux ressortissants européens.
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