Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 17/05/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les déclarations du président des Etats-Unis faites le 9 mai dernier devant un groupement professionnel composé d'entreprises de haute technologie, dans son pays. Il s'est prononcé pour une interdiction définitive des taxes sur les accès à Internet. Il faisait allusion à une interdiction provisoire votée par le Congrès américain en 1998 (prenant fin prochainement), qui a interdit depuis cette date les taxes sur l'accès au réseau et a empêché toute taxation sur les ventes en ligne (autres que les droits prélevés habituellement sur le commerce par correspondance). Il lui demande à cette occasion de bien vouloir lui rappeler l'état du droit fiscal applicable en France sur ces deux points. Une évolution " à l'américaine " est-elle envisagée par le Gouvernement ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/08/2001
La Commission européenne a présenté en juin 2000 une proposition de directive visant à réformer les règles de territorialité prévues par la 6e directive en ce qui concerne notamment les prestations de services en ligne (fournitures d'informations, de logiciels, d'images, d'écrits, etc.) Les règles actuelles conduisent à soumettre ces prestations à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au lieu d'établissement du prestataire. Les opérateurs européens doivent donc facturer la TVA à leurs clients établis hors de la Communauté alors que les prestataires établis en pays tiers peuvent en revanche ne facturer aucune taxe. Il en résulte une distorsion de concurrence préjudiciable aux opérateurs communautaires. Le projet de directive modifierait la règle de la manière suivante : les opérateurs tiers devraient facturer la TVA au titre des prestations en ligne rendues à des particuliers dans la Communauté ; en revanche, aucune taxe ne serait facturée quand le client est une entreprise européenne : celle-ci autoliquiderait la TVA (elle serait redevable de la taxe) selon les modalités déjà en vigueur. Pour leur part, les prestations en ligne rendues par des opérateurs communautaires à des clients établis hors de la Communauté ne seraient pas soumises à la TVA. Il apparaît nécessaire qu'un accord rapide soit trouvé sur cette proposition de directive, notamment dans ses modalités de mise en oeuvre, afin de supprimer les distorsions de concurrence existant au détriment des opérateurs communautaires. En tout état de cause, l'adoption d'un moratoire qui risquerait de remettre en cause les chances d'aboutir à un accord sur ce sujet ne serait pas justifiée. En outre, une telle démarche irait à l'encontre des orientations définies tant par le conseil de l'Union européenne que par l'OCDE et ne permettrait pas de mettre fin aux distorsions de concurrence existantes. Elle serait au contraire de nature à créer de nouvelles distorsions de concurrence entre produits, selon qu'ils sont dématérialisés ou non (par exemple, entre un disque taxé et le téléchargement de musique non soumis à la taxe).
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