Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 17/05/2001
M. Rémi Herment fait part à M. le ministre de l'intérieur d'insatisfactions exprimées par plusieurs de ses compatriotes lors des dernières élections municipales et cantonales relativement aux modalités de vote par procuration. Les intéressés ont stigmatisé le manque de souplesse de la procédure et la liste trop restrictive des motifs d'absence retenus par l'administration. Ils indiquent par ailleurs qu'il peut y avoir une interprétation différente des textes d'un organisme à l'autre. Dès lors, il lui semble que l'adoption d'un système de vote par procuration plus souple, susceptible d'encourager les bonnes volontés, pourrait être envisagée.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/07/2001
L'article L. 71 du code électoral distingue trois catégories d'électeurs susceptibles de bénéficier du droit de vote par procuration : les électeurs qui établissent que des obligations dûment constatées les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin, les personnes âgées, invalides ou infirmes qui, en raison de leur état de santé ou de leur condition physique, seront dans l'impossibilité de se déplacer le jour du scrutin, ainsi que les électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances. Un simple éloignement géographique ne saurait donc constituer un motif suffisant jour justifier le vote par procuration. Il convient dans tous les cas de produire une justification, dans la mesure où la procédure du vote par procuration est strictement encadrée pour éviter les fraudes et afin qu'il ne soit pas porté atteinte à l'excès aux principes constitutionnels de vote personnel et secret. La procédure a toutefois été assouplie dans tous les cas où cela est apparu possible. Les officiers de police judiciaire agissent par délégation du juge d'instance et conformément aux dispositions de la circulaire ministérielle n° 76-28 du 23 janvier 1976, mise à jour le 22 avril 1997, relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration. En tout état de cause, le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense, à l'approche d'échéances électorales, rappellent aux services chargés d'établir les procurations l'état du droit et les obligations qui s'imposent à eux à cet égard et pour assurer une application uniforme du traitement des demandes. Le Gouvernement est soucieux de faciliter les démarches administratives relatives au vote par procuration, mais n'envisage pas de s'engager dans un processus d'assouplissement trop important de la procédure de vote par procuration, eu égard aux principes énoncés.
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