Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 17/05/2001
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la réglementation relative au service bancaire de base. Le décret du 17 janvier 2001 réserve la gratuité d'un service minimal aux personnes ayant essuyé un refus d'ouverture de compte. Ce décret tend à accorder aux banques toute liberté pour facturer des prestations qui étaient gratuites jusque-là. Les associations de consommateurs estiment que le " droit au compte ", instauré par la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, pourrait être complété par un droit à un service minimum gratuit pour tous, afin de garantir un libre accès à ses ressources. Car toute personne est tenue de détenir un compte bancaire pour toucher ses revenus, le RMI (revenu minimum d'insertion) ou les allocations familiales. Ce service pourrait comprendre l'ouverture et la fermeture d'un compte de dépôt, sa tenue, un relevé mensuel d'opérations, les opérations de caisse au guichet, un nombre déterminé d'opérations de paiement par mois, une carte de retrait, les prélèvements et TIP. Pour éviter les forfaits payants pratiqués par de nombreuses banques et comportant des services déjà possédés par le client par ailleurs, ou inutiles pour lui, les organisations de consommateurs demandent que les prestations proposées aux clients par les établissements bancaires ne soient plus régies par la loi bancaire, mais soient désormais soumises à l'article L. 122-1 du code de la consommation. Il lui demande de bien vouloir faire connaître sa position sur cette question.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 26/07/2001
Les pouvoirs publics s'efforcent à la fois de lutter plus efficacement contre l'exclusion bancaire et de renforcer les droits des consommateurs face aux nouvelles pratiques commerciales des banques. Le Gouvernement a tout d'abord souhaité réintégrer dans le système bancaire les personnes privées de compte. Il a ainsi consolidé le droit au compte en instituant le service bancaire de base dans la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Le décret du 17 janvier 2001 en a défini un contenu extrêmement complet, intégrant des moyens de paiement nombreux et variés, y compris des instruments de paiement à distance et des chèques de banque, et a posé le principe de la gratuité de ce service. Par ailleurs, il a, avec le concours actif du Parlement lors de l'adoption de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, réduit substantiellement le nombre de personnes interdites de chéquiers en abaissant de 10 à 5 ans la durée de l'interdiction bancaire. Plus d'un million de personnes ont bénéficié de cette disposition. Le Gouvernement entend également mettre l'accent sur la prévention de l'exclusion bancaire. Le projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier vise à limiter les pénalités bancaires sur les chèques impayés de petit montant, qui correspondent bien souvent à des dépenses incompressibles, et à réduire les pénalités libératoires. En outre, le Gouvernement a souhaité engager une réflexion sur l'assouplissement des modalités de saisie sur compte bancaire. La législation garantit à toute personne qui fait l'objet d'une saisie l'accès aux moyens de vie élémentaires mais l'application de cette loi reste insuffisante. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a engagé sous l'égide du conseil national du crédit et du titre une concertation afin d'en renforcer l'application. Les premières réflexions s'orientent vers l'idée d'un plancher forfaitaire insaisissable sur un compte que l'usager désignerait comme le principal. Par ailleurs, le Gouvernement entend renforcer le droit des consommateurs en rendant la relation entre la banque et sa clientèle plus transparente. Ainsi, des dispositions législatives visant à rendre obligatoire la convention de compte écrite pour formaliser le compte de dépôt ont-elles été inscrites dans le projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. Le projet a également pour objet de réglementer et d'encadrer les pratiques de fidélisation des banques ainsi que les offres groupées. Les ventes groupées de services seront prohibées, sauf si les services composant cette offre groupée sont également commercialisés de manière séparée ou si ces services se révèlent indissociables. Le projet de loi comporte également un dispositif de contrôle et de sanction pour garantir la mise en oeuvre effective de ces nouvelles mesures et vise en outre à rendre obligatoire dans chaque banque la présence d'un médiateur qui sera chargé de régler rapidement et gratuitement les litiges de consommation de montants modestes.
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