Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 17/05/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les déclarations faites le 7 mai dernier par le président d'une organisation représentant des petites et moyennes entreprises appelant le gouvernement à prendre des mesures afin de préserver la compétitivité de ces entreprises. Selon lui, il est nécessaire de tenir compte des prévisions mondiales et nationales en terme de croissance. Inquiet de l'évolution récente en la matière, il a notamment incité le gouvernement à baisser les prélèvements obligatoires afin de les aider à franchir le cap du " trou d'air " de la croissance. Quelle réponse peut-il lui donner, susceptible de le rassurer ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/07/2001
Le Gouvernement porte la plus grande attention aux mesures susceptibles de créer un environnement favorable à la création et au développement des entreprises. En effet, le développement de l'emploi, qui constitue la priorité absolue du Gouvernement, ne peut être atteint que par un renforcement de notre tissu industriel et commercial. Le poids des impôts, les évolutions économiques et fiscales nationales et internationales ont ainsi conduit le Gouvernement à proposer un plan global d'allégement et de réforme des impôts sur la période 2001-2003 assurant à chacun une meilleure redistribution des fruits de la croissance. Les artisans et les petites entreprises bénéficieront de ces allégements. Les entrepreneurs dont les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu sont concernés par la baisse, au cours des trois prochaines années, des taux du barème de l'impôt sur le revenu. Les petites entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions de francs et qui sont détenues directement ou indirectement par des personnes physiques, bénéficient d'un taux réduit : elles sont imposées de plein droit, dans la limite de 250 000 francs de bénéfices, au taux de 25 % au titre des exercices ouverts en 2001 et au taux de 15 % au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002. Par ailleurs, le taux de la contribution additionnelle de 10 % à l'impôt sur les sociétés est réduit à 6 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée en 2001 et à 3 % pour les exercices clos pour la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002. Le Parlement a complété les dispositions mentionnées ci-dessus lors de la discussion de la loi de finances pour 2001. Ainsi, avec l'accord du Gouvernement, il a étendu la suppression de la vignette aux véhicules d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas deux tonnes qui appartiennent aux personnes physiques. Cette mesure bénéficie tout particulièrement aux entrepreneurs individuels. L'ensemble de ces dispositions va dans le sens des préoccupations exprimées par l'intervenant et confirme l'attachement du Gouvernement au développement et au soutien des petites et moyennes entreprises.
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