Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 17/05/2001
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les autorisations spéciales d'absence (ASA). Il semblerait que certains fonctionnaires qui étaient candidats aux élections municipales et cantonales de mars 2001 se soient vus attribuer une autorisation spéciale d'absence de plusieurs jours alors que d'autres non. Ces différences d'attribution auraient été relatives à leur appartenance à l'une des trois fonctions publiques (territoriale, hospitalière et de l'Etat) ou à l'une des entreprises publiques à statut particulier (La Poste, France Télécom, etc.). Il lui demande donc quelles sont les règles précises concernant l'attribution d'une ASA aux fonctionnaires et agents publics candidats à une élection, et notamment celles qui doivent s'appliquer aux personnels régis par un statut particulier.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 28/06/2001
La circulaire FP n° 1918 du 10 février 1998 relative aux dispositions applicables aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat candidats à une fonction publique élective fixe le régime des facilités en temps dont peuvent bénéficier ces personnels pour mener à bien une campagne électorale. Elle est applicable aux agents publics de La Poste et de France Télécom. Ce texte précise que, dans le cas des élections municipales, cantonales et régionales, les facilités en temps s'élèvent à dix jours qui sont accordés de droit et imputés sur les congés annuels ou, si cette première solution n'est pas envisageable, par exemple du fait de l'épuisement des droits à congés, fonr l'objet d'un report d'heures de travail d'une période sur une autre. L'organisation de ce report s'effectue dans l'intérêt du service. Au-delà de ces dix jours, une disponibilité pour convenances personnelles ou un congé non rémunéré, pour ce qui concerne les agents non titulaires, peuvent être sollicités. Le bénéfice de la disponibilité ou du congé sans solde peut toutefois être demandé d'emblée par l'agent concerné, sans imputation des jours sollicités sur les congés annuels ou report d'heures de travail. Les facilités décrites ci-dessus s'élèvent à vingt jours dans le cas des élections législatives, sénatoriales, européennes et présidentielles. Lorsque plusieurs élections se déroulent le même jour et qu'un agent est candidat à ces élections, il ne peut demander à bénéficier que des facilités correspondant à une seule de ces élections. Un dispositif identique s'applique aux agents de la fonction publique territoriale, en application de la circulaire n° 1811 du 24 février 1998 relative aux dispositions applicables aux agents de la fonction publique territoriale candidats à une fonction publique élective et aux agents de la fonction publique hospitalière, en vertu de la circulaire DH/FH 1 n° 98-152 su 6 mars 1998 relative aux dispositions applicables aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière candidats à une fonction publique élective. Les circulaires précitées, qui couvrent l'ensemble des élections politiques européennes, nationales et locales, instaurent un régime plus favorable que celui résultant de l'article L. 122-24-1 du code du travail, applicable notamment aux agents de droit privé de La Poste et de France Télécom, qui prévoit le même type de facilités en temps au bénéfice des salariés menant une campagne électorale, mais uniquement dans le cas des élections législatives ou sénatoriales.
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