Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UC) publiée le 17/05/2001
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème que pose l'établissement du budget des services de collecte et de traitement des eaux pluviales lorsque cette compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI). Dans la circulaire ministérielle du 12 décembre 1978 intégralement reprise par l'instruction comptable M 49 applicable aux services d'eau et d'assainissement, il est clairement fait distinction entre d'une part les dépenses d'assainissement au sens strict (collecte, transport et traitement des eaux usées) qui relèvent du service public industriel et commercial et font l'objet d'un budget annexe M 49, et d'autre part les dépenses liées à la collecte, au transport et au traitement des eaux pluviales qui relèvent du service public administratif et doivent être inscrites au budget général de la collectivité compétente. Le même texte précise par ailleurs qu'en fonction de la contexture des réseaux (unitaire, partiellement ou totalement séparatif) et de la personne qui en est gestionnaire, une contribution communale forfaitaire " eaux pluviales " peut être instituée ; elle est inscrite en dépense au budget général de la collectivité et en recette au budget de l'assainissement. Dans le cadre du transfert de la compétence assainissement à un EPCI, une communauté d'agglomération par exemple, la transposition stricte des règles comptables communales pour l'élaboration d'un budget intercommunal devrait conduire à faire la distinction entre les deux types d'assainissement et à construire un système compliqué de contributions communales au budget annexe intercommunal d'assainissement. Or, la diversité des situations entre les différentes communes membres impose de rechercher l'organisation la plus simple et la plus unitaire possible des services d'assainissement eaux usées comme eaux pluviales. Ce qui pose la question du financement de ce service à l'intérieur de la communauté. Compte tenu de l'imbrication croissante des réseaux du fait des phénomènes d'inondations et de ruissellement, et de l'obligation de traiter toutes les eaux dès lors qu'elles ont été en contact, conformément aux dispositions de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, dans un contexte où le système séparatif ne semble plus s'imposer comme la solution techniquement idéale, il lui demande s'il n'est pas temps de simplifier les règles budgétaires et comptables alors que cette compétence est appelée à s'exercer de plus en plus fréquemment au niveau intercommunal. Il lui demande notamment s'il est juridiquement possible qu'un EPCI qui crée un service unitaire d'assainissement (réseau et gestion) puisse lever une redevance d'assainissement collectif unique incorporant les frais liés à la collecte et au traitement des eaux pluviales.
- page 1638
Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question est caduque
Page mise à jour le