Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 10/05/2001
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais de paiement des mandats émis par les communes ainsi que les établissements publics de coopération intercommunal. Force est de constater que parfois les délais de paiement des mandats communaux sont difficilement supportables par les entreprises. Ces dernières sont les partenaires de la vie quotidienne de nos concitoyens. Or en cas de trésorerie tendue, ces entreprises éprouvent les plus grandes difficultés à pouvoir accepter des délais de paiement excédant plus de quatre-vingt-dix jours. Au regard de cette réalité purement comptable, il lui demande quelles mesures pourraient prendre le ministère afin que ces délais soient notablement raccourcis.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/09/2001
L'observation de délais de paiement à la fois raisonnables et prévisibles est évidemment un facteur essentiel pour l'équilibre économique et financier des petites et moyennes entreprises qui peuvent se trouver confrontées à des difficultés sérieuses de trésorerie. Un effort important a d'ores et déjà été réalisé afin d'encadrer les délais de mandatement. Ceci a permis de réduire de manière significative les difficultés auxquelles avaient pu être confrontées certains créanciers. Ainsi, les délais de règlement (délais de mandatement de l'ordonnateur et délais de paiement du comptable) de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics locaux sont en moyenne inférieurs à 40 jours, même si cette moyenne recouvre des situations très contrastées sur le territoire national. Le nouveau code des marchés publics, qui entrera en vigueur le 9 septembre 2001, prévoit le principe d'un encadrement contractuel des délais de paiement public incluant l'intervention de l'ordonnateur et du comptable. Ces nouvelles dispositions sont de nature à répondre aux préoccupations des élus ou responsables d'établissements publics.
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