Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 10/05/2001
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de rendre plus visibles les mesures prises en faveur des retraités agricoles. L'action du Gouvernement est sans précédent et mérite donc d'être saluée. Elle représente un effort de près de 30 milliards sur cinq ans. Malgré cela, sur le terrain, les avancées ne sont pas toujours ressenties par les intéressés. La mensualisation des pensions, l'institution d'une retraite complémentaire obligatoire et le règlement du problème des minorations permettraient d'éclaircir la situation, mettraient les retraités du monde agricole à égalité avec ceux des autres régimes, et éviteraient que les efforts entrepris ne passent inaperçus. En conséquence, il lui demande quand seront prises ces mesures qui, par ailleurs, ont été promises aux organisations de retraités.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/08/2001
L'article 99 de la loi de finances pour 2001 prévoit la quatrième étape de réalisation du plan de revalorisation des plus faibles retraites agricoles. Le coût de cette mesure s'élève à 1,2 milliard de francs (1,6 milliard de francs en année pleine). Le Gouvernement entend poursuivre cet effort, de telle sorte qu'au terme de la législature, ainsi que l'a confirmé le Premier ministre dans sa déclaration sur l'avenir des retraites du 21 mars 2000, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent pour une carrière pleine une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse (43 854 francs en valeur 2001), et que les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière pleine une retraite équivalente au montant minimum vieillesse du second membre du foyer (34 816 francs). En application des dispositions de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le Gouvernement a déposé sur le bureau des assemblées un rapport qui porte sur la revalorisation des plus faibles pensions des différentes catégories de retraités agricoles, la faisabilité de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, les modalités de financement de chacune des mesures proposées, ainsi que la simplification du système de retraites du régime social agricole et l'harmonisation des règles applicables aux différentes catégories de retraités (chefs d'exploitation, personnes veuves, aides familiaux, conjoints). Dans le cadre de la discussion sur ce rapport, les diverses modalités de poursuite de l'effort de revalorisation des retraites agricoles pourront être débattues, notamment celles qui ont trait aux coefficients de minoration. En tout état de cause, il n'est pas possible de porter la retraite de base des exploitants agricoles, fût-ce pour une carrière pleine, à 75 % du SMIC, alors même que la retraite d'un salarié rémunéré au SMIC n'est que de la moitié du SMIC. Or le niveau du minimum vieillesse auquel le Gouvernement entend porter le montant de la pension minimum d'un chef d'exploitation justifiant d'une carrière pleine (43 854 francs) est équivalent à 50 % du SMIC. Si l'équité conduit à se fixer cet objectif, elle ne permet pas d'aller au-delà. Par conséquent, il conviendrait, pour que les exploitants agricoles s'ouvrent des droits à retraite au-delà d'un niveau auquel la retraite de base sera portée au terme du plan gouvernemental de revalorisation des retraites, d'envisager, à l'instar de ce qui existe pour les salariés, la création d'un régime complémentaire. Le rapport gouvernemental précité indique que les contours de ce nouveau régime doivent faire l'objet d'une concertation avec l'ensemble des partenaires concernés. Cette concertation est en cours et doit se poursuivre dans les prochains mois.
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