Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 10/05/2001
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui confirmer dans quelles conditions les titulaires d'une carte d'invalidité anciens combattants de plus de 25 % peuvent bénéficier de réductions sur les tarifs aériens, conformément à la note émise par le ministère de l'économie et des finances " service des pensions Conseils pratiques aux titulaires d'une pension du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. "
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Transmise au ministère : Anciens combattants
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 06/09/2001
La brochure émise par le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie intitulée " Conseils pratiques aux titulaires d'une pension du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre " à laquelle se réfère l'honorable parlementaire ne comporte plus, depuis 1979, de mentions relatives aux réductions tarifaires accordées par les compagnies aériennes aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité servie au titre dudit code. Cependant, il est possible d'apporter, sur ce dossier, les précisions suivantes. Certaines catégories de handicapés, physiques ou sensoriels, peuvent bénéficier de tarifs préférentiels dans les transports aériens. Les invalides de guerre, pensionnés à 85 % et plus ou titulaires de la carte d'invalidité à double barre bleue ou rouge délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONANC) et leurs accompagnateurs éventuels, peuvent se voir appliquer une réduction tarifaire de 50 % sur les tarifs normaux pour tout voyage effectué en classe économique à l'intérieur de la France métropolitaine (une tarification spéciale est appliquée sur les dessertes bord-à-bord Corse-continent) ainsi que sur les vols à destination des pays (hors Maghreb) de la zone ATAF, association internationale de transporteurs aériens qui regroupe certaines compagnies francophones ou africaines. Par ailleurs, des réduction tarifaires (40 % du tarif normal) sont également réservées aux invalides algériens ou français pensionnés à 75 % ou plus, sur les relations France-Algérie, ainsi que parfois aux invalides de guerre dont le taux d'invalidité est d'au moins 75 % sur les vols métropole-départements d'outre-mer et à l'intérieur de la zone Antilles-Guyane. En outre, il est signalé que le tarif " famille " est applicable sans limite d'âge lorsqu'un handicapé détenteur d'une carte d'invalidité se déplace avec un frère ou une soeur ou plusieurs membres de sa proche famille (parents, grands-parents). Enfin, le transport des chiens-guides de personnes atteintes notamment d'un déficit sensoriel, en soute ou en cabine (acceptés en principe s'ils sont munis d'une muselière), est gratuit et les fauteuils personnels sont embarqués sans surtaxe.
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